Par une ordonnance du 21 mars 2017, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête d'appel de M. B à la Cour administrative d'appel de Lyon.

Par une ordonnance du 21 mars 2017, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête d'appel de M. B à la Cour administrative d'appel de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B. Fait à Nantes, le 17 mars 2025.

d'Etat ou à la Cour de cassation.

Aux termes de l’article R. 533-1 du code de justice administrative : « L'ordonnance rendue en application du présent titre par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible

, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance

l'affaire à la Cour dans la mesure de cette cassation.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Sur la déclaration d’arrêt commun : Il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun à la caisse primaire d’assurance maladie du Var qui, régulièrement mise en cause dans la présente instance, n’a pas

A B, représenté par Me Henriot, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) d'annuler la décision du 11

A doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler cette ordonnance du 6 mai 2022 du président du tribunal administratif de Caen. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

En premier lieu, Mme B ne conteste pas l'irrecevabilité opposée par les premiers juges des conclusions de sa demande contre le courrier du 5 juillet 2018, lequel se contente de lui communiquer l'avis qui

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.

, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.

étant, le cas échéant, tenu de mettre en cause d'office la caisse si elle n'a pas été appelée en déclaration d'arrêt commun.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés avant cassation, le 21 mars 2019 et le 7 janvier 2020, et des mémoires enregistrés après cassation, les 27 juillet et 22 août 2022

Par ordonnance du 4 avril 2022, la présidente de la Cour a prononcé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.