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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02234_20250926
26 septembre 2025
m³ en période de basses eaux, et 28,99 millions de m³ en période de hautes eaux, et à 66,40 millions de m³ sur les seules cinq dernières années, soit 2015-2019, dont 33,54 millions de m³ en période de
DCA_24BX02277_20250926
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02719_20260512
12 mai 2026
Toutefois, et alors que le jeune F... est né le 15 août 2016, les besoins en assistance par une tierce personne de l’enfant du fait des conséquences dommageables de la faute commise par le CHITS dont il
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03150_20230515
15 mai 2023
Par un jugement n° 1803988 et 1900756 du 28 mai 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leurs requêtes.
DCA_21MA02737_20230515
Dès lors que les critères relatifs à une période de sécheresse, portant, selon les périodes hivernale, printanière ou estivale, sur le pourcentage de réserve hydrique, la durée de retour du phénomène de
DCA_21MA03607_20230515
DCA_21MA03657_20230515
6ème Chambre
DCA_22PA01552_20240213
13 février 2024
versées à Mme B pendant ces périodes, produits par le GHU, que Mme B a bénéficié d'un plein traitement du fait de l'accident de service jusqu'à la fin mars 2018, puis à raison de son placement en congé
5ème Chambre
DCA_23PA04711_20250415
15 avril 2025
Les sommes restées impayées ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires dont le recouvrement a été poursuivi, sous réserve d'une remise gracieuse, selon les procédures habituelles. 5. M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00602_20250319
19 mars 2025
pour invalidité temporaire imputable au service : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs
7ème chambre
DCA_23PA05245_20250522
22 mai 2025
terme de la période vérifiée, son activité a consisté à vendre, en 2012, 2013 et 2015, sept des dix appartements composant l'immeuble dont la construction s'est achevée le 20 avril 2012.
DCA_24MA01373_20251212
12 décembre 2025
Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l’agent public au titre de son ancienneté.
2ème chambre
DCA_21PA02796_20220615
15 juin 2022
La seule production d'une quittance de loyer en date du 24 janvier 2016 dont le montant n'est rattachable à aucune période identifiée n'est pas de nature à établir, comme il est soutenu, que les loyers
DCA_24DA01293_20251217
17 décembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler la décision du 18 octobre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de lui donner une affectation et qu’il lui
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04202_20221020
20 octobre 2022
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02272_20221221
21 décembre 2022
sur le centre hospitalier la preuve de ce que les requérants pouvaient vaquer librement à leurs occupations personnelles durant l'ensemble des heures d'astreinte ; - le tribunal administratif a commis
ORCA_22LY02273_20221221
ORCA_22LY02274_20221221
et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, et les périodes d'astreinte, durant lesquelles les agents ont seulement l'obligation d'être en mesure
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02252_20221114
14 novembre 2022
La société STBP est donc fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande sur le fondement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02109_20251217
Par un jugement nos 1701077, 2000524 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de La Réunion : - a condamné la société Austral TP prise en la personne de son liquidateur judiciaire sur le fondement
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