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Le moyen tirés de ce que c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile paraît, en l'état

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CAA

5ème chambre JU

DCA_26MA00598_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

Le moyen tiré de ce que la vulnérabilité de Mme A... ne faisait pas obstacle à ce qu’il soit mis fin aux conditions matérielles d’accueil paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier

Source officielle

CAA

5ème chambre JU

DCA_26MA00762_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

D’autre part, en l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que les dépenses correspondant au préjudice dont la société a obtenu réparation ont été engagées de manière prématurée paraît, en l’état de

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CAA

Juge des référés

DCA_26NT00117_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par la commune de Lanester ne paraît sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation

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CAA

Juge des référés

DCA_26NT00272_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

A... ne justifiait pas d’un droit au séjour à la date des décisions contestées paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation, dans la mesure citée ci-dessus,

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CAA

Juge des référés

DCA_26NT00307_20260309

Admin. Appel

9 mars 2026

A... un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination paraît sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la reformation

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CAA

Juge des référés

DCA_26NT00799_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

arrêté contesté, le moyen tiré de ce que le préfet d’Ille-et-Vilaine a entaché son appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle des intéressés d’une erreur manifeste, paraît

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CAA

Juge des référés

DCA_26NT00807_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

du jugement attaqué du 19 janvier 2026 du tribunal administratif de Nantes n’implique plus nécessairement la délivrance du visa sollicité, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur ne paraît

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT03646_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

compte tenu des éléments apportés par le préfet de la Loire-Atlantique dans son mémoire en défense de première instance auquel il renvoie, aucun des moyens cités dans les visas de la requête de Mme B ne paraît

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02537_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Si un moyen lui paraît, en l’état de l’instruction, de nature à justifier l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01959_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou

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CAA

1ère chambre

DCA_23NC00348_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

particulier de la situation personnelle et familiale de Mme D veuve B alors que l'intéressée n'avait pas mentionné la présence de ses attaches familiales en France dans sa demande de titre de séjour paraît

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CAA

1ère chambre

DCA_24NC02564_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

B tels qu'ils sont visés ci-dessus, ne paraît de nature à justifier l'annulation du jugement du 25 septembre 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté

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CAA

1ère chambre

DCA_24NC02868_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

jugement est entaché d'une erreur de fait dès lors que contrairement à ce que le tribunal administratif de Strasbourg a estimé la décision a été édictée après la consultation du collège de médecin, paraît

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY03089_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

Le moyen tiré de ce que le projet de construction méconnaît les dispositions de l’article 2UX du règlement plan local d’urbanisme paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et, dès lors que le maire de

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT00955_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par la SCEA la Falaise ne paraît sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 11 mars 2025 du tribunal administratif de Rennes

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT02054_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Aucun des moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT02149_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Aucun des moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT02598_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

tribunal a retenu le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales entachant l’arrêté préfectoral du 24 avril 2025 paraît

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT02630_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

B... ne paraît de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée portant refus de renouvellement de son titre de séjour.

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