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6 920 résultats pour « personne n'y ayant pas participé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03016_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Cette obligation doit être proportionnée au regard du comportement de la personne. / Le fait, pour la personne, de ne pas se conformer à l'un ou à l'autre des arrêtés pris en application des alinéas précédents

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00699_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00708_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00516_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02464_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00623_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00336_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Quant à l'assistance par une tierce personne : 9.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02787_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

, aux visites, à la correspondance écrite et téléphonique () / Elle ne peut participer aux promenades et activités collectives auxquelles peuvent prétendre les personnes détenues soumises au régime de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03857_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Cette quote-part ne peut toutefois excéder, pour chaque période d'imposition, le montant total des frais et charges de toute nature exposés par la société participante au cours de la même période ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03892_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02582_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01862_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01163_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

B..., agent contractuel du centre hospitalier Sud Francilien, exerce les fonctions d’aide médico-psychologique au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Galignani

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04562_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il n’établit pas entretenir des liens ou participer à l’éducation de son premier enfant, né en 2007. Il a eu deux autres enfants avec une nouvelle compagne en 2010 et 2018.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01657_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Il soutient que : - il a intérêt à agir dès lors que les arrêtés portant renouvellement de l'agrément de l'association affecte sa situation personnelle et ses intérêts, celle-ci ayant demandé le retrait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06568_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

B... est père d’une fille née le 31 décembre 2019 en France dont la mère est de nationalité française, il ne justifie pas participer à l’entretien ou à l’éducation de sa fille, le seul témoignage d’une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03135_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il participe

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01912_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le requérant soutient encourir le risque de subir des persécutions au Sri Lanka en raison de sa participation et de celle de ses frères aux manifestations du parti d'opposition de l'Alliance Nationale

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02342_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

son utilité dès lors qu'elle se rattache à une action au fond qui n'était pas encore prescrite à cette date ; - en vue de l'action en garantie qu'il est susceptible d'engager à leur encontre, la participation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01298_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

A la demande de l'intéressée, la période d'essai a fait l'objet d'un renouvellement.

Source officielle

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