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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03016_20221011
11 octobre 2022
Cette obligation doit être proportionnée au regard du comportement de la personne. / Le fait, pour la personne, de ne pas se conformer à l'un ou à l'autre des arrêtés pris en application des alinéas précédents
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00699_20250701
1 juillet 2025
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait
DCA_23BX00708_20250701
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00516_20231003
3 octobre 2023
droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne
DCA_22LY02464_20240307
7 mars 2024
DCA_23BX00623_20250701
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00336_20250306
6 mars 2025
Quant à l'assistance par une tierce personne : 9.
DCA_23LY02787_20250507
7 mai 2025
, aux visites, à la correspondance écrite et téléphonique () / Elle ne peut participer aux promenades et activités collectives auxquelles peuvent prétendre les personnes détenues soumises au régime de
9ème Chambre
DCA_23PA03857_20240705
5 juillet 2024
Cette quote-part ne peut toutefois excéder, pour chaque période d'imposition, le montant total des frais et charges de toute nature exposés par la société participante au cours de la même période ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03892_20220405
5 avril 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02582_20240725
25 juillet 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les
Juge des référés
ORCA_24DA01862_20250619
19 juin 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
1ère Chambre
DCA_23VE01163_20251125
25 novembre 2025
B..., agent contractuel du centre hospitalier Sud Francilien, exerce les fonctions d’aide médico-psychologique au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Galignani
DCA_21MA04562_20220510
10 mai 2022
Il n’établit pas entretenir des liens ou participer à l’éducation de son premier enfant, né en 2007. Il a eu deux autres enfants avec une nouvelle compagne en 2010 et 2018.
ORCA_25NT01657_20250912
12 septembre 2025
Il soutient que : - il a intérêt à agir dès lors que les arrêtés portant renouvellement de l'agrément de l'association affecte sa situation personnelle et ses intérêts, celle-ci ayant demandé le retrait
ORCA_25PA06568_20260319
19 mars 2026
B... est père d’une fille née le 31 décembre 2019 en France dont la mère est de nationalité française, il ne justifie pas participer à l’entretien ou à l’éducation de sa fille, le seul témoignage d’une
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03135_20240417
17 avril 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il participe
ORCA_24TL01912_20250123
23 janvier 2025
Le requérant soutient encourir le risque de subir des persécutions au Sri Lanka en raison de sa participation et de celle de ses frères aux manifestations du parti d'opposition de l'Alliance Nationale
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02342_20230221
21 février 2023
son utilité dès lors qu'elle se rattache à une action au fond qui n'était pas encore prescrite à cette date ; - en vue de l'action en garantie qu'il est susceptible d'engager à leur encontre, la participation
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01298_20230606
6 juin 2023
A la demande de l'intéressée, la période d'essai a fait l'objet d'un renouvellement.
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