Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

pendant plus d'un an et sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi ; / 3° Ils entreprennent une formation professionnelle devant être en lien avec l'activité professionnelle antérieure à moins

maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / [] 3° Pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens

A se prévaut de ses liens en France ainsi que de son insertion sociale et professionnelle.

d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle de l'intéressé et n'est pas ainsi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 13.

l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent

car elle appartient à la catégorie socio-professionnelle des réalisateurs.

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

; - en refusant son admission exceptionnelle au séjour, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation tant de sa situation professionnelle que personnelle que des conséquences que sa décision

D... fait valoir qu’il réside en France depuis 2016 et se prévaut d’une intégration professionnelle, personnelle et familiale sur le territoire.

, professionnelle et familiale de M.

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

B ne justifie ni de l'intensité ni de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, ni de conditions d'existence pérennes, ni même d'une insertion forte dans la société

d'appréciation de sa situation ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes de l’article L. 721-4 du même code : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité (…) 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout

Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation personnelle de Mme B doit être écarté. 5.

B ne justifie pas d'une activité professionnelle depuis le mois d'août 2020, ni de l'intensité de ses liens personnels et familiaux en France, alors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans

C soutenait notamment que l'appréciation de sa situation professionnelle était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à

étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (), lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français