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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00336_20230328
28 mars 2023
a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille à lui verser la somme de 149 126 euros en réparation des préjudices
DCA_22DA00357_20230328
de secours (SDIS) du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Dunkerque à lui verser la somme de 84 424 euros en réparation des préjudices
4ème chambre
DCA_24NT01745_20250627
27 juin 2025
Caen de condamner la société Vinci Construction France, venant aux droits de la société Sogea Construction, à lui verser la somme globale de 77 311,29 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices
Juge des référés
ORCA_24MA02200_20241104
4 novembre 2024
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Par dix requêtes distinctes, Mme S B épouse I, Mme H L, Mme U X épouse M, Mme T P, M.
6ème chambre
DCA_23NT00384_20240423
23 avril 2024
A ne portait que sur la réparation de ses souffrances morales et de son préjudice d'agrément, lesquels sont distincts du dommage corporel mentionné à l'article 2226 du code civil ; les dispositions de
DCA_23NT02906_20250401
1 avril 2025
corporel, auquel s'ajoute un préjudice esthétique ; - il a également fait une insuffisante estimation de son préjudice moral ; - doivent, par ailleurs, être réparés, au titre de la protection fonctionnelle
8ème chambre
DCA_24PA00501_20250722
22 juillet 2025
Sur l'évaluation des préjudices subis : 10. En premier lieu, le préjudice moral invoqué par Mme B A ne se distingue pas des troubles de jouissance qu'elle a subis, décris au point 4.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20250403
3 avril 2025
Cette rente n'a, en revanche, pas pour objet de couvrir la part personnelle des préjudices d'incidence scolaire et d'incidence professionnelle, qui doit faire l'objet d'une indemnisation distincte. 14
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00425_20230629
29 juin 2023
Il appartient toutefois aux tiers d'apporter la preuve de la réalité des préjudices allégués et du lien de causalité entre la présence ou le fonctionnement de l'ouvrage et ces préjudices. 7. M.
DCA_22PA03898_20231120
20 novembre 2023
titre de dommages de travaux publics, les inondations affectant sa propriété étant causées par un sous-dimensionnement des radiers OH3 et OH4 dont la commune de Bourail a la garde, à l'origine d'un préjudice
DCA_19VE03116_20221028
28 octobre 2022
2018 en détaillant le montant de l'indemnité sollicitée au titre de chacun des préjudices invoqués et en précisant " réserver " le poste de préjudice relatif à l'incidence professionnelle.
3ème chambre
DCA_21TL20483_20231219
19 décembre 2023
, d'autre part, que le lien de causalité entre l'incident du 27 juin 2012 et les préjudices allégués n'est pas établi et, enfin, que le préjudice ne repose que sur des approximations, des suppositions
DCA_22TL00596_20231219
demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État, à titre principal, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 30 222 euros en réparation du préjudice
DCA_23BX00048_20250528
28 mai 2025
financier et de son préjudice moral en lien avec l'illégalité de la mesure de déconventionnement prononcée à son encontre le 27 juin 2016.
2ème Chambre
DCA_22NT00375_20230317
17 mars 2023
D'autres maisons d'habitation existantes aux alentours comprennent également des toitures terrasses, des toitures à la Mansart et des toitures en plusieurs parties distinctes.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02137_20250311
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Loue Lison a demandé au tribunal administratif de Besançon : 1°) au titre des préjudices subis en raison
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02046_20220930
30 septembre 2022
d'agrément et du préjudice sexuel, ou de tout autre préjudice extrapatrimonial dont celle-ci ferait état ; 5° - préciser le montant des dépenses de santé et des frais divers supportés jusqu'à la date
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03619_20220513
13 mai 2022
A... réclame également la réparation de son préjudice de carrière. 5.
DCA_22BX00738_20240613
13 juin 2024
Sur les préjudices : 15.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02614_20230523
23 mai 2023
A demandait la réparation du préjudice financier que lui a causé sa promotion tardive au second grade de son corps.
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