la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ». 8.

Aux termes de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Le fonctionnaire

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice

En l'espèce, si le pétitionnaire a été notifié de la décision de retrait du permis de construire, en l'absence de recours contentieux dans le délai de recours, la décision de retrait est devenue définitive

du 23 avril 2019, portant retrait de son agrément d'assistante maternelle, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne une somme

à la commission consultative paritaire départementale sont injustifiés ; - la décision de retrait d'agrément a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code

auprès du président du bureau de vote qui a été rejeté par une décision du même jour.

Compte tenu de ce qui a été dit aux paragraphes 3 et 4, la décision de retrait de la carte de résident n’étant pas entachée d’illégalité, le moyen tiré de l’illégalité des décisions portant obligation

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision implicite du 13 décembre 2021 puis la décision expresse du 29 décembre 2021, par lesquelles la caisse nationale de retraite

E une autre décision du même jour, M. B a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016.

de retraites des agents des collectivités locales de lui accorder l'allocation temporaire d'invalidité.

d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale n'enserre la décision de retrait de fonctions dans aucun délai spécifique, afin notamment de permettre à l'administration de

du permis de construire tacite et refus du permis de construire sollicité, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.

La décision du 31 juillet 2017 prononçant le retrait de l'intégralité de la subvention accordée à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 14 décembre 2015 par laquelle la directrice du

Il soutient que : S'agissant de la décision portant retrait du titre de séjour : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'institution de retraite complémentaire Humanis retraite AGIRC-ARRCO, venant aux droits de l'institution de retraite complémentaire ABELIO

Par une première décision du 18 février 2022, la préfète de la Loire en a prononcé le retrait.

En ce qui concerne la faute tenant à l'instruction de la demande de la mise à la retraite pour invalidité : 5.

Mais, par une décision du 23 novembre 2022, le Conseil d'Etat a cassé l'arrêt de la Cour et lui a renvoyé l'affaire, estimant que la Cour s'était méprise sur les motifs de la décision de retrait de l'ANAH