la stabilité du lien allégué alors que l'intéressé est entré récemment en France et a déclaré être célibataire ; Mme A est entrée en France avec ses parents en juillet 2018 et a obtenu le statut de réfugiée

Ce fait, qui est postérieur à la première décision de refus de titularisation annulée par le tribunal administratif de Besançon, a été expressément mentionné dans le rapport établi par l'autorité de nomination

Mme B K a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler la décision de l'institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) du 28 novembre 2017 portant refus

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York ; - la convention européenne de sauvegarde

B, ont accepté la requête du préfet, le 29 juin suivant. Par un arrêté du 12 octobre 2023, le préfet du Val-d'Oise a décidé de transférer M.

Mais un nouveau délai de nature à faire naître une décision implicite d'acceptation ne commence à courir qu'à dater du jour de la confirmation de la demande par l'intéressé.

la Gironde ; 4°)d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ainsi que le formulaire de demande d'asile destiné à l'Office français de protection des réfugiés

la Gironde ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ainsi que le formulaire de demande d'asile destiné à l'Office français de protection des réfugiés

la Gironde ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ainsi que le formulaire de demande d'asile destiné à l'Office français de protection des réfugiés

Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'enregistrer sa demande d'asile à l'Office français de protection des réfugiés

sa prise en charge et qu'il s'agit d'un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York,

le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus. () Si le préfet de région infirme le refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente en matière

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2019 par lequel le maire de Verneuil-sur-Seine a refusé

Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d'emploi, emploi ou corps en vue de la réintégration peut être

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de la Ferté-Macé a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 7 octobre 2020 par laquelle la préfète de l'Orne a refusé

Même si le licenciement de l'agent est intervenu dans un contexte de tensions avec la directrice générale des services, qui a d'ailleurs conduit à un dépôt de plainte pour harcèlement moral postérieurement

Un mémoire présenté pour le préfet du Maine-et-Loire a été enregistré le 15 janvier 2024 postérieurement à la clôture automatique de l'instruction.

C, ressortissants russes, sont entrés sur le territoire français afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Par un jugement n° 2303160 du 9 janvier 2024, le tribunal a rejeté sa demande d’annulation du refus de titre de séjour.

à la date du refus annulé.