Par la présente requête, M. C relève appel du jugement du 22 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

A... en saisissant à cet effet la commission du titre de séjour, dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt, et qu’il lui délivre, dans l’attente, une autorisation

Par une ordonnance en date du 8 avril 2024, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Melun le dossier de la requête de M. A.

Il y a lieu pour la cour de statuer sur la demande présentée par le maire de Tarnos devant le tribunal administratif de Pau. Au fond : 5.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2205677 du 12 mai 2022, enregistrée le 13 mai 2022 au greffe de la cour, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes a transmis

Par une ordonnance n° 2002831 du 28 juillet 2020, la vice-présidente du tribunal administratif de Versailles, juge des référés, a désigné M.

Il soutient que : - le tribunal a écarté son moyen tiré de l’absence de saisine de la commission du titre de séjour, en s’appuyant sur un argument que le préfet n’avait pas avancé ; les premiers juges

Par suite, en saisissant le 5 décembre 2022 le tribunal administratif de Pau d'un recours à fin d'annulation des décisions du 3 août 2022, M.

Toutefois, aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le

Il y a lieu de statuer, par la voie de l'évocation, sur la demande présentée par M. C devant le tribunal administratif de Versailles. Sur la légalité de l'arrêté contesté : 4.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M.

Par un jugement n°S 2302088-2302089 du 31 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

du présent arrêt.

B, représenté par Me Myriam Reghioui, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 mars 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3

Par un jugement n° 1901933 du 3 février 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par

La présidente de la cour a désigné M. A B en application du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 614-5 dudit code : " (). / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires

B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande de faire cesser, après saisine de la commission

Par un arrêté du 22 janvier 2025, devenu définitif, postérieur à la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Marseille et antérieur au jugement attaqué, le préfet des Bouches-du-Rhône