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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00412_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Par une seconde requête, M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05130_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

En second lieu, contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04253_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Mme B a formé une seconde demande d'agrément en mai 2019, qui a été rejetée par les décisions contestées.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01062_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA01086_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le recours gracieux de l’intéressé a été rejeté par une seconde décision du 12 mai 2025. Par sa requête, M. A... demande l’annulation de ces deux décisions. 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00780_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03098_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

B... consiste en la construction d’un bâtiment comprenant deux logements, d’une faible largeur et bâti tout en longueur, en limite séparative, dans un style contemporain avec des formes rectangulaires

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01160_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En second lieu, il est constant que depuis 2015 Mme C et M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01083_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

, et qu'elle était de 117 cm en septembre 2018, pour un débit d'eau dont la valeur la plus faible a été évaluée à 173 litres par seconde.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00514_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Toutefois, il résulte de l'instruction que les impositions litigieuses ont été établies selon les déclarations souscrites par le requérant.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00677_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il résulte de tout ce qui précède que Mme C D n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué du tribunal administratif de Montpellier serait irrégulier.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20856_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

selon ses propres déclarations.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02631_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

difficulté et tout danger pour la circulation automobile, des cycles et des piétons () ". 4.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04799_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

attaqué ne bénéficiait pas d’une délégation de signature rendue préalablement exécutoire, et suffisamment précise ; - en fixant l’alignement individuel de la parcelle AT n° 27 en retenant la crête du second

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00947_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Enfin, selon l’article R. 922-18 de ce code : « L'avis d'audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens ». Si M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01040_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02802_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

M. et Mme A, ressortissants albanais, sont entrés sur le territoire français, selon leurs déclarations, le 8 juillet 2016 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02242_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En second lieu, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02894_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En second lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02523_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

26 février 2025

En premier lieu, contrairement à ce que soutient la SARL Café des Sports, il résulte de l'instruction que son second mémoire en réplique, ainsi que les pièces numérotées 1 à 4 ont été enregistrés le 24

Source officielle

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