2021, Mme C, représentée par Me Thouvenot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et majorations ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

Par ailleurs, l’intéressé ne peut utilement soutenir que l’administration aurait dû taxer d’office les sommes litigieuses dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée.

Bouches-du-Rhône ; 3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer, pendant cet examen, une autorisation de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme

d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

A la somme de 1 000 euros, a décidé que cette somme porterait intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2017 et que les intérêts échus à la date du 28 novembre 2018 seront capitalisés pour produire

d'Aix-Marseille a refusé de renouveler son contrat, ainsi que le rejet exprès daté du 15 octobre 2019 du recours gracieux formé contre cette décision, en deuxième lieu, de condamner l'Etat à lui verser la somme

laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2018 et de mettre une somme

000 euros et, enfin, mis à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Son contrat a été renouvelé à sept reprises avant qu'elle ne bénéficie, à compter du 1er septembre 2012, d'un contrat à durée indéterminée.

Son contrat a été renouvelé à six reprises avant d'être transformé, à la date du 13 mars 2012, en contrat à durée indéterminée.

titre de l'année 2012 à hauteur d'un montant de 1 350 euros, dans un article 2, réduit la base de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux fixée à M. et Mme C au titre de l'année 2012 d'une somme

cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 13 juin 2024 ; 2°) d’annuler les décisions contestées ; 3°) de condamner le département de la A... à lui verser une somme

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le lycée polyvalent Vaucanson de Grenoble, établissement support du Greta de Grenoble, à lui verser les sommes de 18 566,23 euros, 113 778,79

A... la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai de huit jours, le tout sous astreinte de 30 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, une somme

délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail jusqu'au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme

réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme