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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00667_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En conséquence, par une proposition de rectification du 6 avril 2016, l'administration fiscale l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2013, 2014 et
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00668_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En conséquence, par une proposition de rectification du 6 avril 2016, l'administration fiscale l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2015 qu'elle
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01205_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de 40 % et de substituer ce taux à l'autre en ne prononçant, en conséquence, que la décharge partielle de la pénalité contestée. 10.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05047_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
restitution partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles à cette cotisation ainsi que des frais de gestion de cette cotisation, acquittés au titre de l'année
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01129_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) PAJA a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01188_20260205
5 février 2026
5 février 2026
% jusqu’à 38 120 euros et au-delà de 33,33 % ; si le coût des travaux prévus de désamiantage est de 2 000 000 euros, il faut y ajouter 140 000 euros de frais de maîtrise d’œuvre ; le taux de capitalisation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02005_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Global Informations et Services a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer : - la décharge et la restitution des cotisations
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04239_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il suit de là que c'est par une exacte application de ces dispositions que l'administration a assorti les impositions de majorations au taux de 40 %. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02611_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aucun de ces éléments ne permet cependant de retenir le taux de 2,5 % proposé par la société.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00101_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté de débet émis à son encontre le 17 octobre 2019 par le ministre de l'action et des comptes publics pour une somme de 32 914 euros majorée des intérêts au taux
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05451_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L’ARS de Bourgogne-Franche-Comté ne donne en défense aucune explication sur le taux d’actualisation de 1,96 % qu’elle a retenu pour les rubriques « hébergement permanent » et « hébergement temporaire »
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02234_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
D a choisi de mettre à disposition de l'administration les copies des fichiers des écritures comptables dématérialisées qui ont été reproduits au moyen d'une clef USB, une copie ayant été restituée au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01377_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
existe deux catégories de taux pour les dotations aux amortissements : les taux usuels admis pour la généralité des biens et les taux particuliers justifiés par des circonstances spéciales.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00263_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03835_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par un arrêt n° 23NC00071 du 25 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a enjoint à l'université de Reims Champagne-Ardenne de verser aux organismes compétents les cotisations sociales
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06256_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00806_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
K ouvert dans les écritures de la société Tad Al Kuruyemis au titre des années 2012 et 2013. 12.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00543_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
légal, d'enjoindre au syndicat RAO d'effectuer les versements complémentaires de cotisation aux organismes de retraite compétents et d'assurer la publicité du jugement à intervenir auprès des communes
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01224_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
A, représenté par Me Galimidi, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° de prononcer la réduction de 6 924 euros de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04195_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
A ; - elle est fondée à prétendre à l'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés, pour la part de résultat inférieure à 38 120 euros.
Source officiellePage 33 sur 375