CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00985_20230411
11 avril 2023
dudit exercice ou, en cas de contrôle inopiné, antérieurement au passage du vérificateur. 5.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01154_20221221
21 décembre 2022
immeuble appartenant à cette dernière et qu'elle lui prenait en location constituaient également des charges déductibles, dès lors que ces remboursements ont été opérés à titre de compensation d'une créance
ORCA_20DA01155_20221221
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01626_20221027
27 octobre 2022
Au cours de ce contrôle, le vérificateur a constaté que les seules opérations ayant donné lieu, durant la période vérifiée, à la comptabilisation de taxe sur la valeur ajoutée collectée consistaient en
5ème Chambre
DCA_22PA00860_20241028
28 octobre 2024
Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des rehaussements d'impôt sur les sociétés ont été notifiés pour toutes les périodes vérifiées par une proposition de rectification du 14 novembre 2016.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03588_20221117
17 novembre 2022
A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SARL Le Rivage, qui exploite un bar-restaurant-brasserie aux Pennes-Mirabeau, l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction de ses
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00173_20240201
1 février 2024
de recettes au titre de la période vérifiée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02293_20241017
17 octobre 2024
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, au terme de laquelle la vérificatrice a, d'une part, procédé à un rehaussement de son actif
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
Le vérificateur a corroboré les résultats de cette méthode avec le montant de la dette de taxe sur la valeur ajoutée figurant au passif des bilans.
DCA_22PA02025_20230607
7 juin 2023
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.
DCA_22BX01792_20230928
28 septembre 2023
Le 19 avril 2019, l'organisme de vérification (OV) QB Vérification a informé la société qu'à la suite d'un examen organoleptique, le cru Château Greysac a obtenu le niveau 2, insuffisant pour prétendre
9ème Chambre
DCA_22PA03160_20240426
26 avril 2024
de comptabilité, les CIR calculés au titre des dépenses engagées au cours des périodes mentionnées dans l'avis de vérification ; l'avis de vérification de comptabilité du 16 octobre 2015 adressé à la
DCA_22DA00015_20230601
1 juin 2023
A est le président, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur les exercices clos couvrant la période du 1er juin 2012 au 31 mai 2016, à l'issue de laquelle le service vérificateur
DCA_21LY00529_20230105
5 janvier 2023
La vérification de comptabilité de l'activité de bar qu'exploite la SARL Le Sporting a fait apparaître, sur l'ensemble des exercices vérifiés, de très nombreuses anomalies dans la gestion du logiciel de
DCA_20LY02784_20221006
6 octobre 2022
La SARL Bavuz TP, qui exerce une activité de transport, de déplacement et de manutention de produits et matériaux destinés aux travaux publics, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02077_20250612
12 juin 2025
A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a notifié à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Natural Origins, qui exerce une activité de distribution de plantes et
ORCA_22DA02453_20230112
12 janvier 2023
C A, qui exploite à titre individuel une activité de vente de fruits et légumes sur les marchés d'une part et la location de logements meublés d'autre part, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
DCA_22NC02896_20241205
5 décembre 2024
société Landatel est sommaire dès lors que le taux de marge de 15 % retenu par le service n'est absolument pas justifié et qu'un relevé des ventes au 31 mars 2016 a été écarté sans motif par le vérificateur
DCA_22MA02416_20231006
6 octobre 2023
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit, dans sa partie relative aux conclusions du contrôle : " Si le vérificateur a maintenu totalement
DCA_24PA01336_20250124
24 janvier 2025
Le service a également remis en cause la déduction, au titre des charges de l'exercice 2016, d'une somme de 403 956 euros comptabilisée comme une créance irrécouvrable.
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