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3 001 résultats pour « vérification des créances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00985_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

dudit exercice ou, en cas de contrôle inopiné, antérieurement au passage du vérificateur. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01154_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

immeuble appartenant à cette dernière et qu'elle lui prenait en location constituaient également des charges déductibles, dès lors que ces remboursements ont été opérés à titre de compensation d'une créance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01155_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

immeuble appartenant à cette dernière et qu'elle lui prenait en location constituaient également des charges déductibles, dès lors que ces remboursements ont été opérés à titre de compensation d'une créance

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01626_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Au cours de ce contrôle, le vérificateur a constaté que les seules opérations ayant donné lieu, durant la période vérifiée, à la comptabilisation de taxe sur la valeur ajoutée collectée consistaient en

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00860_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des rehaussements d'impôt sur les sociétés ont été notifiés pour toutes les périodes vérifiées par une proposition de rectification du 14 novembre 2016.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03588_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SARL Le Rivage, qui exploite un bar-restaurant-brasserie aux Pennes-Mirabeau, l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction de ses

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00173_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

de recettes au titre de la période vérifiée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02293_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, au terme de laquelle la vérificatrice a, d'une part, procédé à un rehaussement de son actif

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02536_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Le vérificateur a corroboré les résultats de cette méthode avec le montant de la dette de taxe sur la valeur ajoutée figurant au passif des bilans.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02025_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01792_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Le 19 avril 2019, l'organisme de vérification (OV) QB Vérification a informé la société qu'à la suite d'un examen organoleptique, le cru Château Greysac a obtenu le niveau 2, insuffisant pour prétendre

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03160_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

de comptabilité, les CIR calculés au titre des dépenses engagées au cours des périodes mentionnées dans l'avis de vérification ; l'avis de vérification de comptabilité du 16 octobre 2015 adressé à la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00015_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

A est le président, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur les exercices clos couvrant la période du 1er juin 2012 au 31 mai 2016, à l'issue de laquelle le service vérificateur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00529_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La vérification de comptabilité de l'activité de bar qu'exploite la SARL Le Sporting a fait apparaître, sur l'ensemble des exercices vérifiés, de très nombreuses anomalies dans la gestion du logiciel de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02784_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La SARL Bavuz TP, qui exerce une activité de transport, de déplacement et de manutention de produits et matériaux destinés aux travaux publics, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02077_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a notifié à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Natural Origins, qui exerce une activité de distribution de plantes et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02453_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

C A, qui exploite à titre individuel une activité de vente de fruits et légumes sur les marchés d'une part et la location de logements meublés d'autre part, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02896_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

société Landatel est sommaire dès lors que le taux de marge de 15 % retenu par le service n'est absolument pas justifié et qu'un relevé des ventes au 31 mars 2016 a été écarté sans motif par le vérificateur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02416_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit, dans sa partie relative aux conclusions du contrôle : " Si le vérificateur a maintenu totalement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01336_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le service a également remis en cause la déduction, au titre des charges de l'exercice 2016, d'une somme de 403 956 euros comptabilisée comme une créance irrécouvrable.

Source officielle

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