A B, ressortissant marocain, né le 2 septembre 1986 est régulièrement entré en France, le 27 août 2014 muni d'un visa Schengen valable du 14 août 2014 au 10 septembre 2014.

Par suite, c'est à tort que le juge de première instance s'est fondé sur le motif tiré de l'erreur de droit pour annuler la décision portant refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté du 6 novembre

. () ". 3. , L'arrêté contesté vise les textes sur lesquels il se fonde, notamment l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien, l'article L.611-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des

A a indiqué au terme de cet exposé que " la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ", il ressort des visas du jugement attaqué que les premiers juges ont visé le moyen selon

dans les visas est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 9.

Par suite, ce dernier est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a annulé pour ce motif sa décision du 12 août 2020 rejetant la demande de titre de séjour présentée par

- la décision est entachée d'une erreur de droit et dépourvue de base légale ; - la décision a été prise sans examen réel et sérieux de sa situation et c'est à tort que le préfet s'est placé en situation

Elle est entrée en France le 3 septembre 2018, à l'âge de 16 ans, sous couvert d'un visa court séjour.

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle au regard de

En deuxième lieu, l’arrêté en cause vise les textes dont il fait application et notamment l'accord franco-algérien. Il comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

A n'est pas fondé à soutenir que la préfète des Vosges aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant le séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1

des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'erreur

Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est

la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même

C'est donc à tort que la préfète de la Somme s'est fondée sur ces dispositions.