ou de contrat de travail visé par l'autorité compétente. 3.

Par l'arrêté contesté du 10 novembre 2023, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Il est constant qu'elle a mis fin à son dernier contrat de travail en juin 2023.

Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur de droit au regard de ce motif d’ordre public est inopérant.

Il résulte des dispositions de l’article L. 435-4, éclairées par les travaux préparatoires à l’adoption de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration dont elles sont

Le projet de contrat de travail à durée indéterminée à temps plein conclu le 16 mai 2023 pour effectuer des travaux agricoles dont se prévaut le requérant n'est pas suffisant pour établir une insertion

Il a toutefois dû interrompre cette formation à la suite d'un contrôle de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Yvelines ayant conduit cette direction à s'opposer à

Si Mme B produit un contrat de travail à durée déterminée en tant que cuisinière, du 25 mai au 30 septembre 2024, prolongé jusqu'au 31 décembre 2024, ainsi qu'un contrat de travail à durée indéterminée

Sur les moyens communs aux décisions contestées : 3.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifie d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels

Contrairement à ce que soutient M.

B d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 4. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M.

La commune du Cannet-des-Maures soutient que : - les moyens dirigés contre les dispositions du jugement qui font droit à ses demandes sont infondés ; - si la réception des travaux était jugée acquise

B soutient que le jugement en cause est insuffisamment motivé, notamment quant à la réponse apportée au moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle.

de travail ; / - soit la mention « vie privée et familiale » s’il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels ».

Cependant, les circonstances selon lesquelles il résiderait de façon habituelle en France depuis juillet 2015 et dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis février 2022, ne sont pas à

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et du défaut d'examen de la situation personnelle de M.

Par un arrêté du 7 avril 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français à l'exception de Mayotte dans un délai de trente jours et

interdiction de retour sur le territoire français durant un an est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment