ne peut qu'être fixé au plus tard à la date du 1er janvier 2002 ; - M.

d'une durée de quatre ans contenue dans l'arrêté du 1er juillet 2024 du préfet de l'Hérault.

Sur les intérêts de retard : 7.

A s'était spontanément adressé, de statuer sur la demande de protection fonctionnelle formulée par l'intéressé. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.

B la somme de 12 620 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2022.

A... à une somme excédant celle de 12 000 euros. 2.

D E C I D E : Article 1er : La somme à laquelle l'Etat a été condamné à verser à M. A est portée à 1 000 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 20 février 2020.

En troisième et dernier lieu, l'intéressée soutient que l'arrêté contesté méconnaitrait l'intérêt supérieur de son enfant.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :   En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le

moraux et matériels de l'intéressé. " Et aux termes de l'article 4 de ce décret, dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier, dans les conditions

2, 1315009/2-2, 1400321/2-2 et 1403038/2-2 du 25 septembre 2014 au motif de sa motivation insuffisante.

Cependant, le tribunal administratif, pour annuler l'arrêté du 23 juin 2023, a fait droit au moyen tiré de l'atteinte portée à l'intérêt supérieur du fils de M.

au taux légal et la capitalisation de ces intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision du 20 mars 2018. 2.En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité

supérieur des enfants ; - les autres moyens invoqués par M.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Par suite, à supposer que l'intéressé ait entendu se prévaloir des dispositions du 6° de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, il ne justifiait

B A a demandé au tribunal administratif de Polynésie française d'annuler la décision du 10 janvier 2023, par laquelle de ministre de l'intérieur a refusé de lui reconnaître le centre de ses intérêts matériels

Par une décision du 8 janvier 2024, le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer à l'intéressée le visa sollicité.

Il résulte toutefois de l'instruction que les refus opposés aux demandes de l'intéressé entre 2015 et 2017 étaient motivés par l'intérêt du service, des maîtres-nageurs étant disponibles en nombre suffisant

Elle soutient que : - l’acte contesté ayant été rapporté, il n’y a plus lieu de statuer ; - l’acte a reçu l’acquiescement de l’intéressée à la suite de la proposition de l’administration ; - les moyens