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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00504_20241217
17 décembre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Juge des référés
ORCA_23VE02466_20250320
20 mars 2025
1ère chambre
DCA_23TL02227_20241212
12 décembre 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
ORCA_25TL01430_20260408
8 avril 2026
d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ».
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02237_20231013
13 octobre 2023
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_21PA05731_20230217
17 février 2023
4ème chambre
DCA_24TL00038_20250925
25 septembre 2025
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00437_20230612
12 juin 2023
En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application dont les articles L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne vise pas l'article
ORCA_25NC00937_20250523
23 mai 2025
ORCA_24VE03181_20250401
1 avril 2025
3ème chambre
DCA_23TL02900_20240709
9 juillet 2024
ORCA_24VE01873_20250515
15 mai 2025
Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00321_20220530
30 mai 2022
A reconnaît, dans le procès-verbal d'audition, avoir sollicité un visa court séjour auprès des autorités portugaises dans le seul but de s'installer en France, détournant ainsi l'objet de son visa.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04212_20221011
11 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 de ce règlement : " 1.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01135_20231102
2 novembre 2023
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22075_20221018
18 octobre 2022
de l'article L. 761-1 du code précité.
ORCA_25VE00876_20250506
6 mai 2025
ORCA_23DA02019_20231123
23 novembre 2023
ORCA_23TL02822_20240730
30 juillet 2024
Or, s'il ressort des pièces du dossier et des mentions de l'arrêté contesté qu'il est entré sur le territoire européen via l'Allemagne en août 2002 sous couvert d'un visa Schengen délivré par les autorités
ORCA_23TL02478_20240410
10 avril 2024
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