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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04627_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04630_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00679_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Le moyen ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 5. M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02845_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
000 euros à la charge de la Nouvelle-Calédonie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00368_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01101_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02011_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00322_20250220
20 février 2025
20 février 2025
205 et suivants du code civil ainsi que le 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03245_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Les premiers juges ont répondu au moyen tiré de ce que le taux de 5,08 % des intérêts dus sur l'emprunt accordé par une société liée ne contrevenait pas aux dispositions du I de l'article 212 du code général
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00882_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En troisième lieu, le requérant doit être regardé comme soutenant que la décision serait fondée sur les dispositions abrogées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02729_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04642_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04644_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00784_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02505_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02728_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00588_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Sur la responsabilité de l’Etat sur le fondement de la responsabilité de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En ce qui concerne l'amende prévue au 4. de l'article 1788 A du code général des impôts : 21.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01708_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officiellePage 34 sur 135