Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00691_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
C ne pouvaient être tenues pour établies, dès lors que son acte de naissance était non conforme à l'article 182 du code civil guinéen, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02618_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01992_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03140_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03141_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03555_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02207_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français " et aux termes de l'article 20 de ce code : " L'enfant qui est français en vertu des dispositions
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01513_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
47 du code civil ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00117_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01135_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03722_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 200 euros hors taxe sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01854_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02574_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04331_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 relative à l'aide juridique.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03702_20220804
4 août 2022
4 août 2022
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02066_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02602_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00002_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02623_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - la loi n° 91-647
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02922_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
est établie, il est donc entaché d'erreur de droit au regard de l'article 47 du code civil ; - il méconnaît les dispositions des article L. 423-22 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 34 sur 275