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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20NT02701_20220331
31 mars 2022
, à la minoration de la réparation des préjudices invoqués et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
1ère chambre
DCA_24TL02357_20250522
22 mai 2025
de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
d'office comme revenus d'origine indéterminée ou imposées, selon la procédure contradictoire, dans la catégorie des revenus mobiliers sur le fondement du 1° et du 2° du 1 de l'article 109 du code général
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02402_20220929
29 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02161_20230525
25 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24DA00592_20250320
20 mars 2025
à verser à M. et Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01168_20230112
12 janvier 2023
Aux termes du 3 de l'article 38 du code général des impôts : " Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est
DCA_21MA00411_20230713
13 juillet 2023
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01517_20230221
21 février 2023
. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_23PA04044_20250314
14 mars 2025
et des pénalités mises à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY01172_20230112
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY01175_20230112
DCA_21LY01176_20230112
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY01178_20230112
DCA_21LY01179_20230112
DCA_23TL00611_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03775_20240704
4 juillet 2024
1er), a rejeté sa demande (article 2).
DCA_21NC01570_20231221
21 décembre 2023
Pour imposer l'ensemble des revenus regardés comme distribués par la société à son associé unique, le service s'est fondé sur les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts en
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00483_20230324
24 mars 2023
à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY01181_20230112
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