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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL02291_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L'article 73 A de l'annexe III au même code dispose que : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02691_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
du 1. de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06564_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
à l'article 667 du même code ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06565_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
à l'article 667 du même code ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01595_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00366_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
B était le maître de l'affaire et l'a regardé à ce titre comme le bénéficiaire de recettes distribuées pour un montant de 57 494 euros au titre de l'année 2014. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00667_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Quel que soit le bien-fondé de ces motifs, les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ne peuvent être regardées comme ayant été méconnues.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03331_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01165_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01676_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L'article 109 du même code dispose que : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00125_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01954_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01955_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00174_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Dans ces conditions, cette proposition de rectification doit être regardée comme suffisamment motivée au regard de l'exigence posée par les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7 () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01664_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02564_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03503_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.
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