CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00583_20251204

4 décembre 2025

109 du code général des impôts soient substituées aux dispositions du c) de l’article 111 de ce même code comme base légale des impositions en litige.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02399_20250220

20 février 2025

La SARL Sianes soutient qu'elle ne peut être regardée comme un assujetti revendeur, au sens du 1° du I de l'article 297 A du code général des impôts, mais comme un assujetti utilisateur au sens du 1° du

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00389_20220602

2 juin 2022

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02908_20231017

17 octobre 2023

au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.

6ème chambre

DCA_23NT01363_20240716

16 juillet 2024

B auprès des autorités suédoises sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Maritime de délivrer à M.

5ème Chambre

DCA_23PA02167_20250718

18 juillet 2025

A B a estimé que, n'excédant pas 10 % de la valeur des titres reçus, elle était éligible au dispositif de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00443_20240429

29 avril 2024

27 décembre 1968 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le titre III du protocole annexé au premier avenant

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04486_20220404

4 avril 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02660_20240222

22 février 2024

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - il y a lieu de substituer la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts à celle de 40 % résultant du a de

7ème chambre

DCA_21PA02125_20221109

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

7ème chambre

DCA_23PA03276_20250227

27 février 2025

prévu à l'article 50-0 du code général des impôts. 5.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03002_20250320

20 mars 2025

B a estimé pouvoir placer les plus-values réalisées à l'occasion de ces apports, y compris les soultes, sous le régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

4ème chambre

DCA_24NT00880_20240712

12 juillet 2024

B doit être considéré comme étant une personne habilitée et qualifiée conformément à l'article 5 du règlement Dublin III et qu'aucun autre moyen soulevé par M. B n'est fondé.

5ème chambre A - formation à 3

DCA_22LY01314_20240404

4 avril 2024

150-0 B ter du code général des impôts.

9ème Chambre

DCA_20PA02278_20220428

28 avril 2022

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 24 et de l'article 112 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, ainsi que ses articles

3ème chambre

DCA_21TL03404_20220920

20 septembre 2022

B, en particulier les dispositions alors codifiées au 6° de l'article L. 511-1 de ce code, ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00120_20221011

11 octobre 2022

Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que Mme B a obtenu, sur une échelle de A à E, E étant la notation la plus élevée, la notation E au titre de l'année 2010 puis la notation B au titre des années

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01748_20250605

5 juin 2025

Aux termes l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.