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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX03012_20250318
18 mars 2025
l'accord franco-algérien dès lors qu'elle réside en France depuis près de dix ans, que son père, sa seule attache en Algérie, est un ancien combattant de l'armée française et qu'elle justifie d'une bonne
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01770_20230525
25 mai 2023
Si les motifs pour lesquels le signataire de l'ordonnance, auquel il incombe de veiller à une bonne administration de la justice, estime que l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02498_20231026
26 octobre 2023
que : - une procédure concernant la réintégration des sommes en litige dans le bénéfice imposable de la société Shirts-U étant pendante devant le tribunal administratif de Montreuil, il serait de bonne
ORCA_24TL01820_20250206
6 février 2025
Prises dans un souci de bonne administration de la justice, ces dispositions permettent de rejeter des requêtes manifestement irrecevables sans instruction contradictoire ni audience publique.
ORCA_25VE01233_20251007
7 octobre 2025
Si son parcours témoigne d’une bonne insertion professionnelle en France en qualité de boulanger, celle-ci n’est cependant pas, à elle seule, suffisante pour caractériser un motif d’admission exceptionnelle
ORCA_25VE02062_20260205
5 février 2026
B... est atteint d’une thrombose, qu’un traitement antithrombotique lui a été prescrit et que son état de santé nécessite un logement stable lui assurant de bonnes conditions d’hygiène.
ORCA_21BX00311_20221031
31 octobre 2022
que les premiers juges " ont fait une mauvaise lecture des pièces produites, pour ne pas avoir apprécié [son] parcours professionnel, ayant exercée comme professeur durant près de vingt ans, dont une bonne
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02934_20240126
26 janvier 2024
Cette insuffisance a été de nature à nuire à la bonne information du public. 8.
3ème chambre
DCA_21TL03488_20230919
19 septembre 2023
et Mme B A, son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'enjoindre à la commune de Bédarieux et au département de l'Hérault de réaliser les travaux nécessaires à la bonne
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00626_20230403
3 avril 2023
S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, d'en tenir compte - après les avoir visés et, cette fois, analysés - il n'est tenu de le faire, à peine d'irrégularité de sa décision, que
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00960_20250703
3 juillet 2025
entre elle et les salariés détachés l'exonère de toute responsabilité et la décision est infondée ; - la sanction, qui applique le montant maximum de l'amende, est disproportionnée au regard de sa bonne
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00534_20250130
30 janvier 2025
pas les conséquences du projet sur les deux exploitations concernées et ne précise pas la qualité agronomique des terres qui disposent, selon une étude réalisée par la chambre d'agriculture, de très bonnes
6ème chambre
DCA_20VE02801_20231012
12 octobre 2023
A a par ailleurs signé un bon de commande pour la livraison d'un photocopieur à intervenir en avril.
1ère chambre
DCA_23PA04562_20240229
29 février 2024
. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de1'entretien individuel visé à l'article 5. / () ".
DCA_24PA00265_20240618
18 juin 2024
. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. () ". 10.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01866_20260310
10 mars 2026
seuil des marchés formalisés de 40 000 euros, l’administration doit respecter les principes fondamentaux de la commande publique rappelés par l’article 3 du code de la commande publique ; le principe de bonne
7ème chambre
DCA_23PA01118_20250227
27 février 2025
à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : " Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne
DCA_25LY00152_20250709
9 juillet 2025
valoriser en assurant l'intégration urbaine et paysagère, des nouveaux développements urbains, qu'elle décline plus précisément ensuite ; elle entend également accompagner la densification en assurant la bonne
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01369_20250430
30 avril 2025
de l'expiration du délai de reprise pour les années 2010 et 2011, aucune imposition à l'impôt sur les sociétés antérieure à 2012 n'est fondée ; - les pénalités ne sont pas fondées compte tenu de sa bonne
DCA_22NT02986_20240220
20 février 2024
critère de l'" efficacité dans l'emploi et réalisation des objectifs ", les objectifs fixés pour l'année 2019 ont été évalués comme " partiellement atteints " et l'appréciation littérale mentionne " bonne
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