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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02208_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Délibéré après l'audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21491_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

AD..., représentés par Me Bonnet, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2020 ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Rochefort

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00995_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

B A, représenté par Me Bonnet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00468_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

2 juin 2025

Borot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00469_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

2 juin 2025

Borot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01017_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Borot La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01305_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Borot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01749_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Borot La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01750_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Borot La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01992_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Borot La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02265_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Borot La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00790_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Borot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00941_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Borot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01273_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Borot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01886_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

La présidente de la 1ère chambre, Signé : Ghislaine Borot La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au préfet de la Somme, chacun en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01991_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Borot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02549_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Borot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02324_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

Borot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02464_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Borot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02488_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Bonnet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Source officielle

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