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l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail, Si le centre hospitalier de Vichy soutient que l'intéressée aurait pu changer de statut et devenir, après avoir passé et réussi le concours

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01703_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et a autorisé l'Etat à faire procéder d'office à l'exécution de ces travaux, avec le concours

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01236_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

rétention ou assigné à résidence : " Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter serment d'apporter son concours

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03741_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 5 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 qui prévoit que les élèves directeurs qui avaient la qualité de fonctionnaire avant leur réussite au concours

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01773_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

contractuel ; le renouvellement de son contrat pour une durée déterminée était irrégulier à compter du 1er septembre 2014 ; alors qu’il avait été inscrit sur une liste d’aptitude suite à son succès à un concours

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00397_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

continu est la transposition de notes de bulletin et d'évaluations portées sur le livret scolaire, le livret de formation ou un dossier de contrôle continu.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01742_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Si l'intéressée a tenté de se justifier en prétextant qu'il s'agissait d'un travail de recherche pour une candidature au concours d'entrée à l'Institut d'études politiques de Paris (Sciences-Po) dans le

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00387_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

prononçant l'admission provisoire ou définitive à l'aide juridictionnelle () sont notifiées sans délai par le secrétaire : / 1° A l'avocat et aux officiers publics ou ministériels désignés pour prêter leur concours

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02344_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Il résulte de ces dispositions que des propos, ou des comportements à connotation sexuelle, répétés ou même, lorsqu'ils atteignent un certain degré de gravité, non répétés, tenus dans le cadre ou à l'occasion

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02613_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

juridique qu'auraient commises les premiers juges, de tels moyens ne constituant pas des moyens d'irrégularité du jugement mais se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle dont le contrôle

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CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_22BX00906_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

/L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02148_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

préjudice des dispositions du II de l'article L. 226-4, les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L. 112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA04650_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

Après sa réussite au concours externe d'inspecteurs des finances publiques organisé au titre de l'année 2018, Mme C a effectué son cycle de formation professionnelle d'une durée d'un an tout d'abord à

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02826_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

A, la condamnation prononcée le 30 janvier 2019 par le tribunal correctionnel de Paris à trente mois d'emprisonnement pour blanchiment aggravé, concours en bande organisée à une opération de placement,

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01028_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

des faits de proxénétisme aggravé (pluralité d'auteurs ou de complices, pluralité de victimes et auteur mis en contact avec la victime par réseau de communications électroniques) et de blanchiment (concours

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01552_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'à la vice-présidente du tribunal judiciaire, qui a homologué la peine proposée, alors qu'il a été mis à même de bénéficier du concours

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02846_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

déterminer les préjudices qu'elle a subis à la suite de son accident de travail survenu le 9 mars 2021, d'enjoindre à l'expert de déposer un pré-rapport, de s'adjoindre, en tant que de besoin, le concours

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02710_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et a autorisé l’Etat à procéder d’office à cette remise en état des lieux, avec le concours

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02362_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

C avec le concours d'un interprète agréé M. B. Considérant ce qui suit : Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 1. Si un fils est né de l'union de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22056_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

2020 par le chirurgien-dentiste en chef du centre médico-chirurgical interarmées de Djibouti dans le but d'extraire une dent de sagesse et, le cas échéant, de permettre à cet expert de s'adjoindre le concours

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