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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02987_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00427_20240216
16 février 2024
16 février 2024
En ce qui concerne les moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté préfectoral du 16 août 2022 : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02571_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
suite l'ordonnance attaquée est irrégulière ; - la délibération litigieuse est contraire à l'article 2 de la Constitution et à l'article 1er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994, ce qui est propre à créer
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02624_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
dépendance à l’égard du centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue même s’il y exerce une activité de praticien hospitalier ; - l’abrogation du rescrit du 9 février 2018, qui était une décision créatrice
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL01628_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
A ne fait pas état de moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige contenues dans les arrêtés du 24 avril 2024.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00606_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
que la condition liée à l’urgence n’est pas remplie dès lors qu’aucune preuve de l’impossibilité absolue de paiement n’est fournie par les requérants pas davantage que l’existence d’un moyen propre à créer
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03956_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'abord, d'annuler son compte rendu d'évaluation professionnelle (CREP) réalisé au titre de l'année 2018, ainsi que la décision du 23 octobre 2019 de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03298_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Sa demande a été rejetée par une ordonnance du 30 juin 2023 de la présidente de ce tribunal, juge des référés, au motif qu'aucun des moyens invoqués n'était propre à créer, en l'état de l'instruction,
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01155_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
adopté en 2009 " ; - le jugement n'énonce pas sur quel fondement la vente d'un bâtiment existant, ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme, divisé en lots de copropriété, emporterait obligation de créer
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01760_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
soutient que : - la CNAC a commis une erreur de droit car l'octroi de la possibilité d'utiliser la procédure dite de revoyure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 752-21 du code de commerce est créatrice
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02214_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
d'annuler la décision du directeur départemental des territoires d'Indre et Loire du 26 mars 2015 et de lui reconnaître le bénéfice d'un droit fonde´ en titre l'autorisant a` faire usage des eaux de la Creuse
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_22BX01578_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
à tout moment d'être reconduite dans son pays alors même qu'elle vient de valider sa première année de licence et qu'elle souhaite s'inscrire en deuxième année ; - il existe des moyens de nature à créer
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01681_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
à tout moment d'être reconduite dans son pays alors même qu'elle vient de valider sa première année de licence et qu'elle souhaite s'inscrire en deuxième année ; - il existe des moyens de nature à créer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01930_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Elle soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de la nature de dent creuse des parcelles cadastrées section AE nos 1101, 695 et 932, alors que cette qualification est essentielle
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22069_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté contesté, en tant qu'il fixe le taux d'incapacité permanente partielle résultant de la rechute lui fait grief dans la mesure où la décision de l'administration est créatrice
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00376_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de confirmation à l'expiration du délai d'un mois du maintien de sa requête au fond lorsque le juge des référés a rejeté ses conclusions à fin de suspension en raison de l'absence de moyen propre à créer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01125_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
saisi de moyens en ce sens, de vérifier que le requérant avait effectivement présenté une demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse qui a été rejetée pour défaut de moyen propre à créer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01867_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
d'une part, de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué et, d'autre part, de l'erreur de droit commise par la préfète de Corse-du-Sud en retirant, au-delà d'un délai de quatre mois, des actes créateurs
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02248_20230817
17 août 2023
17 août 2023
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03550_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Lorsqu'une décision créatrice de droits est retirée et que ce retrait est annulé, la décision initiale est rétablie à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation
Source officiellePage 34 sur 346