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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00112_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01783_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02340_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02463_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02737_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00493_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01064_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A soutient que le montant de l'indemnisation allouée par le tribunal, qui est en-deçà de ce qui est habituellement décidé par le juge administratif dans des espèces comparables, constitue une réparation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03807_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Cette offre aurait pu prévoir des intérêts sur les sommes allouées en réparation de chacun des postes de préjudices. Mais en l'espèce, c'est en toute connaissance de cause que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02110_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
décision attaquée contrairement à ce qu'a retenu le tribunal ; la circulaire comporte une interprétation du décret de 2017 qui contrevient à ses dispositions ; le bénéfice de l'indemnité doit être alloué
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02432_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur ses troubles anxio-depressifs à compter de l'année 2021 et de lui allouer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03434_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
tribunal a rejeté sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors que l'introduction de sa requête au fond lui a permis d'obtenir satisfaction, que la somme allouée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02228_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
le 23 juin 2014 en soulevant une caisse de 40 kg sans avoir reçu une consigne en ce sens, fautes qui l'exonèrent de sa responsabilité, et tenant, d'autre part, au caractère exagéré des indemnités allouées
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03203_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
euros, sous réserve d'actualisation ; - ils ont subis un préjudice moral du fait de cette erreur en ce qu'ils sont contraints d'engager une action judiciaire ; il y a lieu par conséquence de leur allouer
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01990_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par suite, c'est à tort que les premiers juges ont alloué à l'intéressé, à ce titre, la somme de 400 euros. 45.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01766_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
La dernière échographie réalisée le 16 février 2015 a mis en évidence un risque de macrosomie fœtale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02825_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
et de 3 décibels en période nocturne.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01893_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
oppose au projet l'impossibilité pour ce service de circuler sans convention sur les voies privées, l'absence d'aire de retournement, l'impossibilité technique de collecter les déchets du fait d'un " dénivelé
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01253_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Au point 4 de l'arrêt n°22DA01253 et n°22DA01255 du 21 février 2023, la cour a décidé d'allouer à Me Leroy la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01770_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler le rejet implicite opposé par la ministre des armées à la demande de réversion de la pension militaire d'invalidité allouée à son
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04015_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
cotés à 30 % et non à 10 % ; - les examens réalisés les 23 février 2016, 7 février 2017, 17 avril 2018 et 5 mars 2019 ont constaté respectivement des pertes auditives à droite de 69, 65, 61 et 55 décibels
Source officiellePage 34 sur 224