Après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes a émis à l'encontre de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot ; - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Milon, - et les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique, - et les observations de Me Leclercq, représentant la société Bipiemme

, des énonciations du paragraphe n° 200 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-CF-PGR-20-20 ; - elle a été privée d’un débat oral et contradictoire

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

A coupable des faits qui lui étaient reprochés et fait droit aux conclusions de la direction générale des finances publiques, partie civile, en condamnant M.

Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Durand - et les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 septembre 2023 : - le rapport de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut, à titre principal, au rejet de la requête et,

Par une décision du 6 juillet 2020, le directeur départemental des finances publiques (DDFP) du Gers a rejeté la réclamation du 24 avril 2020.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchessaux, - et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

A... a saisi la direction régionale des finances publiques d’une réclamation préalable tendant à l’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison du délai d’exécution du jugement par l

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bourrachot, président, - les conclusions de M.

ses charges fiscales normales.

publiques sous la référence BOI-CF-IOR-10-30 n° 470 que la proposition de rectification aurait dû lui être notifiée en propre ; - la garantie prévue à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

M. et Mme B, ressortissants britanniques, dont le domicile fiscal est situé en France, ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2010 à 2012

Jusqu'à l'entrée en vigueur du 13 de l'article 39 du code général des impôts, créé par l'article 17 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, l'aide financière consentie dans son intérêt