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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02968_20250715
15 juillet 2025
Dans ces conditions, le préfet de Tarn-et-Garonne n'a pas, en prenant la décision en litige, porté une atteinte excessive au droit de M.
ORCA_26TL00385_20260505
5 mai 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22122_20230316
16 mars 2023
Ainsi, le préfet de la Haute-Garonne a pu légalement prendre à l'encontre de M.
ORCA_22TL22124_20230316
1ère chambre
DCA_23TL00863_20240912
12 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
3ème chambre
DCA_24TL00958_20260127
27 janvier 2026
Par un arrêté du 2 février 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne a placé M. A... en rétention administrative.
DCA_24TL01707_20260414
14 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, avant dire droit, d’enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de produire l’intégralité du dossier de demande de titre de séjour déposé le 11 août 2022
DCA_22TL20559_20220929
29 septembre 2022
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des énonciations de cette circulaire et de ce que le préfet de la Haute-Garonne aurait dû examiner le dossier de M.
DCA_21TL21598_20220915
15 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.
ORCA_23TL00530_20230524
24 mai 2023
Le 13 mai 2019, il s'est vu opposer par le préfet de la Haute-Garonne un premier arrêté portant obligation de quitter le territoire français.
ORCA_23TL03058_20240823
23 août 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
ORCA_23TL03059_20240823
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
ORCA_22TL22654_20230606
6 juin 2023
Par un arrêté du 9 septembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a retiré l'attestation de demande d'asile dont bénéficiait M.
ORCA_24TL03191_20250414
14 avril 2025
Par un arrêté du 24 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01014_20250701
1 juillet 2025
le département de Lot-et-Garonne durant 45 jours.
DCA_21TL23672_20240125
25 janvier 2024
Par huit arrêtés portant réglementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour les années 2008, 2009, 2010, 2011, 2013, 2014, 2015 et 2016, le préfet de la Haute-Garonne a notamment décidé
2ème chambre
DCA_23TL01373_20240523
23 mai 2024
E..., né prématuré le 3 octobre 2020 à Toulouse (Haute-Garonne) et souffrant d’un lourd handicap, sur le fondement du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien.
DCA_23TL01374_20240523
E... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, d’annuler les arrêtés du 29 octobre 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne
4ème chambre
DCA_23TL00042_20230615
15 juin 2023
D E C I D E: Article 1er : La requête n° 23TL00042 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.
DCA_24TL00923_20251209
9 décembre 2025
Par un jugement n° 2306452 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 17 mai 2023 du préfet de Tarn-et-Garonne, a enjoint au préfet de Tarn-et-Garonne de procéder au
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