algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à

Mme C... est entrée en France munie d’un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles et ne justifie pas avoir souscrit la déclaration prévue par l’article 22 de la convention d’application

B, qui ne justifie ni de la régularité, ni de la date de son entrée en France, soutient y vivre depuis presque dix ans avec ses amis et connaissances et être une personne " sans problème, même s'il avait

C, ressortissant algérien né le 16 juin 1967 à Mohammadia Mascara (Algérie) est entré en France en dernier lieu le 15 novembre 2006, selon ses déclarations.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

présenté, le 15 juin 2020, une demande de délivrance d'un certificat de résidence en qualité de conjoint de Français.

Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans () ". 3. M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre () du titre III du protocole,

Mme B fait valoir qu'elle réside en France depuis quinze ans, qu'elle est insérée professionnellement sur le territoire français, qu'elle est proche de sa sœur, de nationalité française, et a tissé de

, qui ne peuvent permettre d'établir la présence en France de l'intéressé.

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien, dès lors qu'il justifie résider

Mme B, ressortissante algérienne née le 10 mars 1953, entrée en France le 17 juin 2017 sous couvert d'un visa de court séjour, a présenté le 13 mai 2022 une demande d'admission exceptionnelle au séjour

1991 ; - le code de justice administrative.

B ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français n'apparaît pas avoir influé sur cette décision.

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Arrivé en France en 2014 selon ses déclarations, il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en 2019, qu’il n’a pas exécutée.

et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - la préfète a commis une erreur de fait en retenant qu'il était entré en France le 30 août 2021 alors qu'il justifie

; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -le code de justice administrative.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.