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En deuxième lieu, compte tenu de l'office du juge d'appel, il n'appartient pas à ce dernier de censurer un jugement au motif qu'il serait entaché d'une dénaturation des pièces du dossier. 4.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01232_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02564_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Par cette décision du 14 octobre 2021, la ministre a, en second lieu, refusé d’autoriser le licenciement de M.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01628_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par Mme B. Sur les frais liés au litige : 9.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02602_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

En troisième lieu, faute d’établir l’illégalité de la décision de refus de séjour, M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01917_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

En deuxième lieu, lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00066_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

Il ne justifie par ailleurs pas n'entretenir aucun lien avec les membres de sa famille résidant en Turquie.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00026_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs suffisants et pertinents retenus par les premiers juges. 4.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01765_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

lien de filiation de l'intéressé.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01052_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment, que M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01039_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation de M. B. 6.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00445_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

En sixième lieu, les seuls éléments invoqués par M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02240_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423- 1,

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01430_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à juste titre par le tribunal au point 3 du jugement attaqué.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03248_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

En deuxième lieu, à l'appui de son moyen de première instance tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par la préfète de la Vienne lorsqu'elle estime qu'il ne démontre pas de liens personnels

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01223_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

De telles circonstances, étrangères à la situation personnelle des enfants E et C ne sauraient suffire à démontrer que leur lien familial avec le réunifiant n'est pas établi.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00735_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Il ressort des écritures présentées en défense que la décision contestée est fondée sur le motif tiré de ce que le lien familial entre l'intéressée et M.

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