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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01861_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Claix a refusé de lui accorder un permis d'aménager pour la création d'un lotissement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20779_20230203
3 février 2023
3 février 2023
C et Mme A, ainsi que la décision du 6 septembre 2019 portant rejet de son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de toute partie perdante une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01060_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de l'article L. 331-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Un accès unique pourra être exigé en cas de lotissement. Tout terrain enclavé est inconstructible sauf s'il dispose d'une servitude de passage par acte authentique.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01404_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
/Tout accès nouveau particulier est interdit sur les routes départementales sauf autorisations à solliciter auprès de l'administration départementale gestionnaire de la voirie ". 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02452_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Tout accès dangereux pour le public sera interdit. ". 13.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02310_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 442-3 du même code : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE03451_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En tout état de cause, il ne peut être regardé comme établi que, de ce seul fait, la présence en France de M. B... constitue une menace pour l’ordre public.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02814_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
pendant la durée de cette interdiction, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou autre ou à défaut de réexaminer sa situation tout
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00537_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Le moyen tiré de l’incomplétude du dossier de permis de construire doit donc être écarté dans toutes ses branches.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02472_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 442-1 du même code : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03289_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de ses caractéristiques, le projet de lotissement ne permettrait pas, en tout état de cause, l'implantation de places deux roues en cas de constructions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02408_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
La société civile immobilière (SCI) Domaine des Preisses a réalisé sur un terrain, situé 1686 route des Preisses à Peillon, un lotissement composé de dix-neuf maisons individuelles.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01456_20250220
20 février 2025
20 février 2025
au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel le maire de Rochefort-sur-Mer a délivré à la société Acanthe un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02778_20260205
5 février 2026
5 février 2026
administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté n° PC 30004 21 P0008 du 16 juin 2021 par lequel le maire d’Aigues-Vives a refusé de lui délivrer un permis de construire deux logements sur le lot n° 30 du lotissement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02247_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
dès lors qu'il a notifié son recours gracieux au bénéficiaire du permis attaqué ; - les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme, qui prohibe les toits
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00160_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
/ " Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01747_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont admis la recevabilité de la demande de M. et Mme B.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20387_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
, ils étaient cependant destinés à la réalisation d'une opération entrant dans les prévisions de l'article 35 du code général des impôts, la substitution d'une activité de lotissement à une activité de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02853_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
D et contredisent celle qu'elle produit faisant apparaître des fondations, datée à la main du 14 mars 2015 et dépourvue dès lors de toute force probante. M.
Source officiellePage 34 sur 133