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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25NC00646_20250428
28 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, la préfète de la Haute-Marne demande à la cour sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative de sursoir
Juge des référés
ORCA_25PA04279_20251104
4 novembre 2025
A..., ressortissant arménien né le 20 mars 1995, est entré en France en 2017 selon ses déclarations.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03060_20231218
18 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne
ORCA_24PA04478_20241224
24 décembre 2024
Dès lors, le préfet de Seine-et-Marne pouvait légalement, pour ce motif, lui refuser le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ".
ORCA_25VE02317_20251009
9 octobre 2025
La préfète du Val-de-Marne relève appel du jugement du 30 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté.
6ème Chambre
DCA_24PA00294_20241204
4 décembre 2024
, d'enjoindre à l'UPEC Val-de-Marne de prendre une nouvelle décision après une nouvelle instruction de l'affaire ; 4°) de mettre à la charge de l'UPEC Val-de-Marne la somme de 3 000 euros en application
DCA_24PA04091_20260109
9 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 16 juin 2025, l’établissement public territorial Paris Est Marne & Bois, représenté par Me Margaroli, de
7ème chambre
DCA_24PA04595_20250619
19 juin 2025
Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer à M.
DCA_24PA04602_20250619
A, marié à une ressortissante française, s'est régulièrement maintenu sur le territoire français depuis plus de trois ans et que le préfet de Seine-et-Marne n'établit pas, par la seule production d'une
3ème chambre
DCA_24PA05352_20260408
8 avril 2026
Par un second arrêté du 16 novembre 2018, le préfet de Seine-et-Marne a adopté un arrêté portant prescriptions spéciales à la société Mavidis.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02192_20240716
16 juillet 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
DCA_23PA03009_20241107
7 novembre 2024
En revanche, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer la situation de M.
DCA_26PA00678_20260506
6 mai 2026
Par une requête, des pièces et deux mémoires complémentaires, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Melun les 21 novembre et 19 décembre 2023, 4 mars 2024 et 25 mars 2025 ainsi qu’un mémoire
DCA_22PA02138_20230120
20 janvier 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2018 par lequel le maire de Nogent-sur-Marne (Seine-et-Marne) a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité
DCA_22NC01535_20230302
2 mars 2023
D B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel la préfète de la Haute-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
5ème Chambre
DCA_21PA01844_20230217
17 février 2023
B relève appel du jugement du 3 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2019 par lequel la préfète de Seine-et-Marne
2ème chambre
DCA_21PA05831_20220413
13 avril 2022
Il soutient que les moyens invoqués par la préfète du Val-de-Marne ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 3 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 mars 2022 à 12 heures.
DCA_21PA06603_20220607
7 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2022, M.
DCA_25PA04029_20260416
16 avril 2026
Article 2 : L’arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 15 novembre 2023 est annulé.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02821_20231221
21 décembre 2023
Elle soutient que : - la méthode de la marge nette, acceptable dans son principe, ne peut servir à tester l'activité dite de " Formulation ", étrangère aux références comparables utilisées ; - elle
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