Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A... ne bénéficiait pas d’attestation de demandeur d’asile entre le 29 juillet 2022 et le 28 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de M.

Une attestation de demande d'asile en procédure Dublin lui a été délivrée le 16 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

Vu les autres pièces des dossiers.