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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02121_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Pruvost, président de chambre, Mme Evrard, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 juillet 2022. La rapporteure, A.
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DCA_21LY02192_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Pruvost, président, Mme Evrard, présidente-assesseure, Mme Lesieux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition, le 6 juillet 2022. La rapporteure, S.
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DCA_21LY02465_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2022. La rapporteure, A.
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DCA_21LY02476_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Pruvost, président, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 octobre 2023. Le rapporteur, J.-S.
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DCA_21LY03177_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 octobre 2022. La rapporteure, A.
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DCA_21LY03203_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 septembre 2023. La rapporteure, A.
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DCA_21LY04050_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 novembre 2023. Le rapporteur, J.-S.
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DCA_24LY00954_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 mars 2026. Le rapporteur, JS.
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DCA_24LY01004_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 octobre 2025. Le rapporteur, X.
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DCA_24LY01438_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 octobre 2025. Le rapporteur, X.
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DCA_24LY01553_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 janvier 2025. Le rapporteur, X.
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DCA_24LY01713_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 décembre 2025. Le rapporteur, J-S.
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DCA_24LY02164_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 septembre 2025. Le rapporteur, A.
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DCA_24LY02254_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président assesseur, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 mars 2026. Le rapporteur, JS.
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DCA_24LY02534_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 janvier 2026. Le rapporteur, X.
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DCA_24LY02631_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 novembre 2025. Le rapporteur, A.
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DCA_24LY03008_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 juin 2025. Le rapporteur, X.
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DCA_24LY03145_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 novembre 2025. Le rapporteur, X.
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DCA_24LY03175_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 janvier 2026. Le rapporteur, A.
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DCA_24LY03396_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 septembre 2025. Le rapporteur, A.
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