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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00536_20230525
25 mai 2023
Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déductibilité, en tant que pensions alimentaires, des sommes versées par eux à la mère de M.
1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
Il en va de même dans le cas où le pli n'a pu lui être remis lors de sa présentation et que, avisé de sa mise en instance, il l'a retiré ultérieurement ou a négligé de le retirer. 10.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03691_20230424
24 avril 2023
administratif de Lyon la réponse verbale que lui auraient opposée les services de la préfecture du Rhône à sa demande de remise d'un courrier expédié par cette administration mais que ne lui auraient pas remis
Juge des référés
ORCA_21BX03339_20250513
13 mai 2025
ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, par un courrier enregistré le 25 avril 2025, a informé la cour que le domaine public maritime avait été remis
2ème Chambre
DCA_20VE01913_20220405
5 avril 2022
Elle soutient que le préfet ne lui a remis sa carte de séjour que le 9 décembre 2021. II.
4ème chambre
DCA_24NT02525_20251114
14 novembre 2025
B... produit un certificat médical du 31 janvier 2024 le déclarant sevré de traitements morphiniques et établit avoir remis le même jour en pharmacie un stock de médicaments opiacés et si, d’autre part
2ème chambre
DCA_23PA04774_20250219
19 février 2025
En premier lieu, il résulte de l'instruction que le service vérificateur a remis en cause, à concurrence de 403 314,52 euros, le solde créditeur constaté à l'ouverture de la période vérifiée, le 1er janvier
5ème chambre
DCA_23NT02197_20241001
1 octobre 2024
A a remis son passeport centrafricain aux autorités consulaires françaises à Bangui.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00819_20251223
23 décembre 2025
accorder un tel délai ; – sa situation constitue une circonstance humanitaire qui justifiait que le préfet n’édicte pas d’interdiction de retour sur le territoire français ; – la circonstance qu’il n’a remis
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00196_20240408
8 avril 2024
Les experts désignés ont remis leur rapport le 15 mars 2023. Le 10 mai 2023, la CCI a rejeté la demande d'indemnisation de l'intéressée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01520_20240507
7 mai 2024
B, assisté par un salarié, a remis au vérificateur une clé USB destinée à contenir la copie des fichiers des écritures comptables de son entreprise, demandés par l'avis de vérification de comptabilité
1ère Chambre
DCA_21VE00759_20230308
8 mars 2023
Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'exercice clos au cours de l'année 2011, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a notamment remis en cause la créance
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04871_20230303
3 mars 2023
B, qui exerce la profession d'avocat, a été destinataire d'une proposition de rectification du 15 décembre 2015 par laquelle l'administration a notamment remis en cause les allégements d'impôt sur le revenu
DCA_24PA00856_20251008
8 octobre 2025
Ils soutiennent que : - les remiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de l’inversement de la charge de la reuve ; - le service a insuffisamment motivé la ré onse aux observations du contribuable
DCA_24MA03011_20260212
12 février 2026
Elle soutient que c’est à tort que l’administration a remis en cause la déduction de la provision pour dépréciation de la créance qu’elle détenait sur sa filiale Thalgo Portugal.
ORCA_25NC00800_20251028
28 octobre 2025
le 7 mars 2025 en se connectant sur Télérecours-Citoyen ; - le droit de reprise des réductions d’impôts était prescrit à la date de notification dudit redressement ; - C’est à tort que le service a remis
ORCA_25NT02987_20251229
29 décembre 2025
Cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation postale soit
ORCA_25TL01509_20251215
15 décembre 2025
Cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la règlementation postale soit
ORCA_25TL01722_20251118
18 novembre 2025
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02638_20230308
A la suite d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal des contribuables, l'administration a remis en cause cette réduction d'impôt au titre des années 2013, 2014 et 2015 (dispositif dit " C ") ainsi que
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