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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01747_20251216
16 décembre 2025
Les fondations excavées sont remplacées par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation.
5ème chambre
DCA_23NT02547_20250708
8 juillet 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. " et aux termes de l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02029_20250506
6 mai 2025
Il résulte de ce qui précède que les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l’attestation requise, la circonstance que l’administration
Juge des référés
ORCA_24BX01689_20240925
25 septembre 2024
ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de l'association Les Amis de la Terre des Landes est transmis au Conseil d'État.
1ère chambre
DCA_22TL00153_20240523
23 mai 2024
autre instance, s'appliquera à elle ; - il existe une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et sa situation financière et patrimoniale, dès lors notamment que les parcelles de terres
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04053_20220517
17 mai 2022
conditions d'existence, reconnaissant ainsi implicitement que son préjudice corporel n'a pas été indemnisé ; - à la suite de la dénonciation de malversations faites au sein du district social des armées de terre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03788_20220628
28 juin 2022
Une telle priorité n'existe pour autant que la demande de réintégration concerne l'établissement d'origine ou la même place ou, à défaut, l'unité, l'établissement ou le service le plus proche. 5.
6ème chambre
DCA_21NT01448_20221213
13 décembre 2022
a été rédigée par une autorité à la fois juge et partie ; les exemples donnés en comparaison par l'administration ne sont pas probants ; - les conséquences de la décision sur sa vie privée sont telles
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03277_20230605
5 juin 2023
présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique, même s'il a aussi pour fonction de maintenir les terres
ORCA_23VE02228_20241219
19 décembre 2024
que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04060_20220711
11 juillet 2022
Néanmoins, invité à étayer ses propos sur les activités de son oncle, dont il n'a pas précisé le parti, il s'est limité à des formulations générales telles que " les affaires " ou encore l'organisation
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01065_20231031
31 octobre 2023
Le présent arrêt, qui rejette les conclusions de la société Parc éolien des terres et vents de Ravières, n'appelle aucune mesure d'exécution.
DCA_23MA03035_20250108
8 janvier 2025
Ce secteur est bordé, à l'est, le long du Malvan, par une bande de terre située en zone inondable et classée en zone naturelle et ne présente pas la même densité de constructions que les secteurs qui la
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02368_20250924
24 septembre 2025
tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter une surface de 11,7908 hectares de terres
DCA_23LY03699_20250430
30 avril 2025
Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'une telle autorisation relèvent des règles de procédure.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00357_20241210
10 décembre 2024
H K, Mme J D, l'association Sauvegarde Berrac et l'association Les amis de la Terre - Groupe du Gers ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet
DCA_21LY00171_20230301
1 mars 2023
de la commune d'Archignat, et notamment pas sur le Bruant jaune ; la raison impérative d'intérêt public majeur fait défaut en l'espèce ; il existerait une solution de substitution satisfaisante à une telle
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02781_20230217
17 février 2023
Par suite, les conclusions de Mme C... et de la société Ingénierie Touristique Hôtelière tendant à ce que la Cour sursoit à statuer dans l’attente d’une telle délimitation au droit de l’établissement qu
2ème Chambre
DCA_22NT03778_20240315
15 mars 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". 15.
4ème chambre
DCA_21TL20752_20231019
19 octobre 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
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