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19 055 résultats pour « Vinet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02549_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. / (…) ».

Source officielle

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Annonces BODACC1 512 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

VINETA

SIREN 908822489Greffe du Tribunal de Commerce de bastia

23/08/2026

Voir →

Modifications diverses

VineTech

SIREN 948851902Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

19/08/2026

Voir →

Modifications diverses

VINETA

SIREN 908822489Greffe du Tribunal de Commerce de Bastia

16/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

VINET Fabrice et Monia

SIREN 835095563Greffe du Tribunal de Commerce de niort

13/08/2026

Voir →

Modifications diverses

CHARLES VINET

SIREN 438534109Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

13/08/2026

Voir →

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02253_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par ailleurs, les requérants ont quitté leur pays d’origine respectivement à l’âge de vingt-neuf et trente-quatre ans et ne sont ainsi pas dépourvus de toute attache dans ce pays.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03103_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

également valoir la présence en France des parents et du frère de sa femme, il ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, dans lequel il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-sept

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01705_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Célibataire sans charge de famille, il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-trois ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02389_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

Il résulte de ce qui vient d'être dit que le requérant est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français, et, s'il soutient faire preuve d'une insertion professionnelle réussie, il n'apporte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02488_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

Il résulte de ce qui vient d'être dit que le requérant est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00959_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

B, toutefois, il est entré en France à l'âge de vingt-deux ans et, pour les motifs exposés au point précédent de la présente ordonnance, il n'établit pas suffisamment avoir habituellement résidé dans ce

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00034_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

Il résulte de ce qui vient d'être dit que le moyen excipant de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05161_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

nature à faire obstacle à ce qu'il poursuive normalement sa vie privée et familiale à l'étranger et, en particulier, en Algérie où résident ses parents et où lui-même a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-cinq

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02295_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-trois ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03756_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Mme A... n’est pas dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident deux de ses enfants mineurs et cinq demi-frères et où elle a vécu au moins jusqu’à l’âge de vingt-sept ans.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00438_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 1er octobre 2021 par lesquelles le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02541_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Délibéré après l'audience du 19 mai 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02741_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Villette La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02784_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il résulte de ce qui vient d'être dit que les conclusions à fin d'annulation de cette dernière décision étant vouées au rejet, ses conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02825_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Villette La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00911_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

A ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il travaille sans interruption dans le secteur de la sécurité privée depuis près de vingt ans, qu'il ne dispose pas d'autres qualifications ou diplômes qui lui

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01075_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Villette La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA01159_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. / (…) ».

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01583_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

En premier lieu, ainsi qu'il vient d'être dit, le préfet du Nord a procédé à un examen complet de la situation de Mme A qui ne peut justifier être entrée régulièrement en France de façon régulière et n'a

Source officielle