à l'appel principal et est irrecevable ; - l'appel incident de la commune de Toulouse en ce qu'il sollicite la condamnation des défendeurs à lui verser la somme de 5 000 euros hors taxes au titre de

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2020, la société SNCF Réseau, représentée par Me Memlouk, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de réformer, par la voie de l'appel incident

La commune de Floirac relève appel du jugement rendu le 28 décembre 2018 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

de l'incident survenu le 16 novembre 2015, qui ne saurait être qualifié d'accident de service ni avoir causé une pathologie mentale, l'avis de la commission de réforme étant entaché d'erreur de droit

Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2022, le centre communal d'action sociale de Bordeaux, représenté par Me Heymans, conclut au rejet de la requête, par la voie de l'appel incident, à l'annulation

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en l’absence de signature de la minute ; - les procédures d’orientation et de traitement des signalements n’ont pas été mises en œuvre ; - l’article

Par la voie de l'appel incident, l'association de veille citoyenne et écologique de Bretignolles-sur-Mer et M.

dévolutif de l'appel sur les conclusions d'appel incident des sociétés Urbane Kultur, Les Economistes, Econoa, Batiserf Ingénierie et CD2I.

Contrairement à ce que soutient la région Bourgogne-Franche-Comté, l'appel incident de l'EARL de l'Érable et M.

La SAS Cobatec Ile-de-France relève appel du jugement du 20 décembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Aubergenville

Sur l'appel incident présenté par la société SPR Bâtiment et Industrie : - cet appel incident, qui tend à l'indemnisation des travaux supplémentaires, des travaux de reprise et des préjudices liés à

Ce dernier conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, à l'annulation de l'ordonnance du 28 février 2025 en tant qu'elle a limitée la provision qui lui a été accordée à une somme

La Cour de céans, saisie par Mme B et par le ministre de l'économie et des finances, dans le cadre d'un appel incident, a par un arrêt n° 13MA03557 du 25 mars 2016 annulé le jugement du tribunal administratif

Sur l'appel incident : 4.

de chances sérieuses pour la société Vert Marine de remporter le contrat ; à titre très subsidiaire, par la voie de l’appel incident, à l’annulation du jugement en ce qu’il accorde à la société Vert

d'effet significatif sans vérifier au cas par cas l'existence d'un effet significatif ou d'un risque ; - l'article 6§3 de la directive Habitat du fait de l'absence de réalisation d'évaluation des incidences

Sur les conclusions de la société Dekra Industrial : En ce qui concerne les conclusions d'appel incident : 13.

B, représenté par la SELARL Pierre-Xavier Boyer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter l'appel incident formé par la commune de Breteuil ; 3°) de rejeter l'appel en garantie

Sur l'appel incident de M. C : En ce qui concerne les préjudices à caractère patrimonial : 12. En premier lieu, la somme de 115 euros que les premiers juges ont accordée à M.

Il y a donc lieu d'annuler ce jugement et de constater, par voie de conséquence, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur l'appel incident formé par M.