, à l'exception de certaines matières dont ne font pas partie les décisions prévues en matière de police des étrangers par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par

des étrangers.

prises en matière de police des étrangers.

D'autre part, le préfet n'a pas, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de régularisation au titre du travail, opposé à M.

Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative.

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

et du droit d'asile, ni d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail, le préfet du Val d'Oise n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

La demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par un étranger n'a pas à être instruite dans les règles fixées par le code du travail relatives à la délivrance de l'autorisation de travail mentionnée

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a rejeté sa demande d'autorisation de séjour au titre du travail

étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale () ". 9.

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Par ailleurs, le contrat de travail, conclu par le requérant le 8 novembre 2021, pour un poste d'employé d'entretien et de petits travaux auprès d'un particulier pour une durée hebdomadaire de trois heures

La déclaration de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été déposée.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,