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1 825 résultats pour « action contre le tireur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01790_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Le tribunal administratif a ensuite écarté les demandes de substitution de motif invoquées par la commune tirées de ce que la demande en cause méconnaîtrait les orientations du projet d'aménagement et

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01084_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

B... a apporté, le même jour, 250 actions qu’il détenait dans la société par actions simplifiée (SAS) Diframa, évaluées à 8 000 000 euros et a reçu en contrepartie 10 000 actions de la société Precafin

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21129_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Suez Eau France a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire n° 25 d'un

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20273_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En premier lieu, le tribunal a répondu, au point 4 du jugement, à la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier tirée de ce que l'action engagée au mois de juillet 2017 par Mmes D, F et A serait

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20307_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En premier lieu, le tribunal a répondu, au point 4 du jugement, à la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier tirée de ce que l'action engagée au mois de juillet 2017 par Mmes D, F et A serait

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE03024_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Le recours gracieux formé par l'association des plaisanciers du port de Verneuil contre cette délibération a été implicitement rejeté par une décision acquise le 16 juin 2018.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00793_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

5 du code de l'environnement issu de la recodification de l'article L. 541-10-11 opérée par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, puis modifié par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02362_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

commune de Sevran soutient que : - le jugement qui lui a été notifié n'est pas signé par les membres de la formation de jugement et le greffier ; - alors qu'elle a soulevé une fin de non-recevoir tirée

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03424_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Le recours gracieux formé le 22 septembre 2023 par cette société contre cette décision a été implicitement rejeté par le préfet des Côtes-d'Armor.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02284_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Cet ouvrage, qui tire ses droits de la fonderie des mines de Banca dont l'existence est antérieure à l'abolition des droits féodaux du 22 août 1790, est fondé en titre.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01403_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les deux requêtes étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu pour la cour de prononcer leur jonction pour y statuer par un même arrêt. Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00305_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Clinique Jules Verne a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler cinq titres de recettes

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01527_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

En l'absence de recours contre cette décision dans le délai de quinze jours à compter de sa date de notification, le délai de recours contentieux contre le jugement attaqué a recommencé à courir à compter

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX02606_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La présentation, dans le délai imparti pour introduire un recours contentieux contre une décision administrative, d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, contre cette décision a pour effet

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02939_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il en résulte que l'action introduite par M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00643_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre l'État, dans le cas notamment où

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00887_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

le jugement du tribunal est entaché d'une insuffisance de motivation ; - le tribunal a omis de répondre à des moyens, en particulier ceux tirés de l'impossibilité d'exercer les missions de lutte contre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00086_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de cette demande ne peut qu’être écartée.

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX01744_20250818

Admin. Appel

18 août 2025

18 août 2025

relation contractuelle, elle devrait également être regardée comme confirmative d'une décision de refus notifiée à la société requérante plus d'un an auparavant, le 29 mars 2024, et le recours formé contre

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04989_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L'article R. 199-1 du même livre dispose : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration

Source officielle

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