CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01790_20250320
20 mars 2025
Le tribunal administratif a ensuite écarté les demandes de substitution de motif invoquées par la commune tirées de ce que la demande en cause méconnaîtrait les orientations du projet d'aménagement et
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01084_20240111
11 janvier 2024
B... a apporté, le même jour, 250 actions qu’il détenait dans la société par actions simplifiée (SAS) Diframa, évaluées à 8 000 000 euros et a reçu en contrepartie 10 000 actions de la société Precafin
3ème chambre
DCA_22TL21129_20240402
2 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Suez Eau France a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire n° 25 d'un
2ème chambre
DCA_20TL20273_20220510
10 mai 2022
En premier lieu, le tribunal a répondu, au point 4 du jugement, à la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier tirée de ce que l'action engagée au mois de juillet 2017 par Mmes D, F et A serait
DCA_20TL20307_20220510
2ème Chambre
DCA_20VE03024_20231130
30 novembre 2023
Le recours gracieux formé par l'association des plaisanciers du port de Verneuil contre cette délibération a été implicitement rejeté par une décision acquise le 16 juin 2018.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00793_20230630
30 juin 2023
5 du code de l'environnement issu de la recodification de l'article L. 541-10-11 opérée par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, puis modifié par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre
DCA_20VE02362_20220624
24 juin 2022
commune de Sevran soutient que : - le jugement qui lui a été notifié n'est pas signé par les membres de la formation de jugement et le greffier ; - alors qu'elle a soulevé une fin de non-recevoir tirée
5ème chambre
DCA_23NT03424_20250624
24 juin 2025
Le recours gracieux formé le 22 septembre 2023 par cette société contre cette décision a été implicitement rejeté par le préfet des Côtes-d'Armor.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02284_20230907
7 septembre 2023
Cet ouvrage, qui tire ses droits de la fonderie des mines de Banca dont l'existence est antérieure à l'abolition des droits féodaux du 22 août 1790, est fondé en titre.
4ème chambre
DCA_23TL01403_20250710
10 juillet 2025
Les deux requêtes étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu pour la cour de prononcer leur jonction pour y statuer par un même arrêt. Sur la régularité du jugement : 2.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00305_20240925
25 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Clinique Jules Verne a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler cinq titres de recettes
DCA_22PA01527_20230630
En l'absence de recours contre cette décision dans le délai de quinze jours à compter de sa date de notification, le délai de recours contentieux contre le jugement attaqué a recommencé à courir à compter
DCA_24BX02606_20250710
La présentation, dans le délai imparti pour introduire un recours contentieux contre une décision administrative, d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, contre cette décision a pour effet
DCA_20TL02939_20221108
8 novembre 2022
Il en résulte que l'action introduite par M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00643_20240111
Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre l'État, dans le cas notamment où
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00887_20221110
10 novembre 2022
le jugement du tribunal est entaché d'une insuffisance de motivation ; - le tribunal a omis de répondre à des moyens, en particulier ceux tirés de l'impossibilité d'exercer les missions de lutte contre
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00086_20260205
5 février 2026
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de cette demande ne peut qu’être écartée.
Juge des référés
DCA_25BX01744_20250818
18 août 2025
relation contractuelle, elle devrait également être regardée comme confirmative d'une décision de refus notifiée à la société requérante plus d'un an auparavant, le 29 mars 2024, et le recours formé contre
9ème Chambre
DCA_22PA04989_20240405
5 avril 2024
L'article R. 199-1 du même livre dispose : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration
Page 34 sur 92