Procédure contentieuse antérieure La société anonyme (SA) Kerios a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la lettre du 2 janvier 2019 par laquelle le délégué départemental du Var de l'Agence

’annuler la décision du 22 juillet 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil

Selon les dispositions de l’article 76 de ce même règlement, relatif aux mesures susceptibles d’être adoptées par l’agence : « (…) L'Agence émet des recommandations à l'intention de la Commission en ce

A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) du 25 août 2025 qui lui a refusé les conditions matérielles d’accueil

du 26 juin 2013, l'agent doit être regardé comme qualifié en vertu du droit national pour conduire cet entretien. 4.

Si le résumé de l'entretien individuel ne mentionne pas le nom et la qualité de l'agent qui l'a conduit, il ressort des pièces du dossier que cet entretien a été mené par un agent du bureau de l'accueil

Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code

, le fonctionnaire continue à être rémunéré par l'administration d'accueil si son administration ne peut le réintégrer immédiatement.

Toutefois, l’administration d’accueil avait la possibilité, en application des dispositions de l’article 24 du décret du 16 septembre 1985 citées au point 15 du présent arrêt, lesquelles constituent des

Par ailleurs, cet entretien a été mené, dans les locaux de la préfecture du Val-d'Oise, par un agent titulaire de celle-ci, son résumé étant d'ailleurs authentifié par un tampon de la préfecture.

administrative sont, s'agissant de la décision du 18 juillet 2018, illisibles ; - alors que le compte rendu d'entretien sur lequel il s'est appuyé a été conduit dans des conditions irrégulières par un agent

A... qui était alors un agent contractuel.

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l'agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

B dans son corps d'accueil, l'administration devait tenir compte des services militaires accomplis par l'intéressé avant sa réussite au concours de contrôleur des douanes. 6.

de la commune et, notamment, aux agents non titulaires, qu'ils travaillent à temps partiel ou à temps complet, rémunérés indiciairement.

l'union régionale CFDT Nouvelle-Aquitaine soutiennent que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en estimant que le moyen tiré du bien-fondé du titre exécutoire ne devait pas être accueilli

Il ressort des pièces du dossier que l'entretien a été mené avec un agent de la préfecture de police, personne qualifiée au sens de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013.

publics ; en l'espèce, les agents de contrôle de l'inspection du travail sont des agents publics dépendant directement du ministre du travail ; la décision de ne pas infliger une sanction à un employeur

H et justifiant d'un comportement ayant porté atteinte à la dignité, à la santé et/ou ayant compromis l'avenir professionnel d'agents placés sous son autorité hiérarchique ". 5.

Par suite, il ne peut utilement s’en prévaloir à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil. 15.