Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7°. ".

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7°. ".

application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel

Mme D, qui exerce la profession de comédienne, a souscrit une déclaration de revenus au titre de l'année 2018 faisant mention d'un bénéfice non commercial net de 612 394 euros.

aux prévisions de l'article 51 précité du CCAG, est par elle-même sans incidence sur l'application de l'article 9.3 du CCAP qui, pour sa part, déroge explicitement à la procédure de réception résultant

Aux termes de l’article 3.3 du cahier des clauses techniques particulières « point particulier n° 2 : Commande des phases d’étude PRM auprès de France Télécom et analyse des résultats / Le Titulaire se

des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ». 12.

Pour estimer qu'en application de l'article 29.2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, la France était devenue responsable de l'examen de la demande d'asile de M.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Sur les fins de non-recevoir opposées par Mme A : En ce qui concerne l'application de l'article R. 200-18 du livre des procédures fiscales : 3.

Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.

Il appartient au juge du plein contentieux, saisi d'un recours formé contre une décision de l'autorité administrative prise dans le domaine de l'eau en application des articles L. 214-1 et suivants du

de circonstances particulières de nature à regarder le risque de fuite comme non établi en l'espèce ; - elle méconnaît l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

D'autre part, les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 n'imposent pas la mention du nom de l'agent ayant conduit l'entretien individuel.

41.3 ou, en l'absence d'une telle notification, à la fin de l'un des délais de trente jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3. / () S'il est fait application des dispositions de l'article 41.6, la date

Aux termes du I de l'article 1737 du code général des impôts : " Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.

Dans ces conditions, ces moyens, relatifs à l'insuffisance de motivation et au défaut d'examen particulier, doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer