Aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être " motivées " et " comporter l'énoncé des considérations de droit

En premier lieu, en application des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions par lesquelles l'autorité administrative refuse, dans l'exercice

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, alors même qu'il ne vise pas les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de

Sur la légalité de la décision en litige : En ce qui concerne sa légalité externe : Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques

L. 331-2. () / V. - Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous ".

le 1° de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables. 9.

En deuxième lieu, conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’arrêté a

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

libertés fondamentales, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3-1 de la convention

Sa demande a été implicitement rejetée en l’absence de réponse dans le délai mentionné à l’article R. 181-41 du code de l’environnement.

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention

Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît l'exigence de motivation prescrite par l'article L.211-2 du code

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.