loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

articles L. 542-1 et L. 542-2 (…) », est suffisamment motivé en droit.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1 ()

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

1975 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code de justice

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'État la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser à Me Haas sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

1 200 euros sur le fondement des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle, sous réserve que son conseil renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.