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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA03857_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L. 432-14 ".
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01495_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 432-14 () ". 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00320_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : – le refus de titre de séjour ne pouvait être fondé sur le caractère non authentique des documents d’état civil qu’il a produits ; – il méconnaît les dispositions de l’article L. 435
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02321_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Dans ces conditions, alors que l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut utilement être invoqué, l'arrêté n'a pas violé l'article L. 421-3 de ce code
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00451_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 57 du code général des impôts, rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01877_20260210
10 février 2026
10 février 2026
; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article 33 de la convention de Genève
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00880_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté contesté en tant qu'il rejette sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 435
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01984_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l'article L. 435-3 du même code ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02257_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
R. 432-2 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03332_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
C... en qualité de salarié, le préfet du Puy-de-Dôme s’est, à tort, fondé sur l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03145_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, du 7° de l'article 313-11 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00953_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02119_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La décision contestée mentionne notamment les dispositions des articles L. 434-2, et R. 431-1 à R. 434-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et précise que l’époux de Mme
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00487_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
par l'autorité administrative : () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01585_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
saisie pour avis par l'autorité administrative : (…) 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 (…).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03632_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen portant sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme, dès lors que ce moyen a été présenté au-delà du
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02753_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01134_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01227_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
saisie pour avis par l'autorité administrative : / () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ; () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03636_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision en litige méconnait les dispositions des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
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