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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA04730_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04872_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01608_20230202
2 février 2023
2 février 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ". 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA04164_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00855_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et le
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01039_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00587_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04814_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée () au titre
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01950_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 423-7 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00009_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00297_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Mme A n'entrant pas, comme on le verra, dans le champ de l'article L. 423-23 auquel renvoie l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la consultation de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03779_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
par la Constitution du premier alinéa de l'article L.123-4 du code de l'environnement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02586_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00332_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02771_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
que l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article L. 611-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03014_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04542_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005, de l'article 1367 du code civil, de l'article 1er du décret du 28 septembre 2017 et de l'article 26 du règlement (UE) n°910-2014 du Parlement européen et du Conseil
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03657_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00765_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et d'autre part, rejeté les conclusions présentées en première instance par M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01323_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par une ordonnance rendue le 17 février 2020, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme
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