Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT02545_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
pas motiver sa décision par des éléments ne portant pas atteinte au secret défense ; - les dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02148_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Dans ces conditions, les dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme ne méconnaissent pas l'article 2 de la Déclaration de 1789. 12.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00129_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00084_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Et aux termes de l'article L. 121-17 du même code : " I. - Pour les plans, programmes ou projets mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 121-15-1, la personne publique responsable du plan ou programme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02506_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : la délibération attaquée méconnaît l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme s’agissant de la définition des espaces proches du rivage ; le SCOT méconnaît l’article L. 121-8 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03111_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 345-2, L. 345-2-2, L. 345-2-3 et L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles ; - la communauté d'agglomération Pays basque est titulaire d'une compétence supplétive en matière d'hébergement
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00342_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
l'objet d'aucune enquête publique, en méconnaissance des dispositions combinées des articles R. 423-57 du code de l'urbanisme, R. 123-1 du code de l'environnement et R. 122-2 du même code ; - le permis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01574_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
à Saint-Usage, en zone rouge ; 4°) de mettre à la charge l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00349_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
- la décision litigieuse méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l’urbanisme ; - le terrain d’assiette du projet constitue un espace stratégique agricole, ce qui rend
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02001_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Article 2 : Les conclusions de la demande de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01318_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
le lui permettent les dispositions de l'article L. 123-15 du code de l'environnement en raison des nombreuses observations écrites.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02962_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L. 121-23 du code de l'urbanisme, comme de l'article R. 111-26 du même code et de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, l'insertion du projet dans un site Natura 2000, qui n'est pas démontrée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03841_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 121-1 et L. 122-1 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02683_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît les stipulations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02307_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01717_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
titre de séjour, il méconnaît les dispositions du premier alinéa de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 121-1 du code des relations
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03362_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 121-22 du code de l'urbanisme, le SCOT approuvé en 2014 comme le plan local d'urbanisme, ne sont pas compatibles avec l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme et ne pouvaient faire écran avec cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02249_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00989_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
l. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues ; - les motifs fondant le retrait du titre de séjour sont illégaux dès lors qu'il dispose d'un
Source officiellePage 34 sur 571