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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
irrecevables les conclusions présentées par la chambre de commerce et d’industrie à son encontre ; 3°) plus subsidiairement, de les rejeter comme infondées ; 4°) plus subsidiairement, de condamner
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02470_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00539_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article 267 du même code : « I.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00951_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : 2° Lorsque la demande ne s'inscrit
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02549_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de l'article 21 de la loi 12 mars 2012. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01727_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 622-4 du code précité : « Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article D. 622-3 présentent au tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils sont domiciliés
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00621_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01259_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B... le 4 octobre 2021. Le délai de cinq jours n’ayant commencé à courir que le lendemain de la remise effective du pli, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03638_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, notamment son article 33; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00642_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il résulte de ces dispositions, d’une part, que le délai prévu par l’article 47-3 du décret du 14 mars 1986 commence à courir, en application des dispositions transitoires prévues par l’article 22 du décret
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00243_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02179_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Elle soutient que : - le jugement est suffisamment motivé au regard de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - la matérialité des faits retenus comme fautifs n'est pas établie ; - la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00898_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01264_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M. A ne justifie pas de son intérêt à agir ; - M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01722_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts au taux légal.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03027_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des collectivités territoriales ; – le code des relations entre le public et l’administration ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01029_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A le versement de frais au département de l'Ardèche sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03156_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'AP-HP, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04261_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Article 3 : La société Laurière et fils versera à la société SNCF Réseau une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00351_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
A et demande à la Cour de mettre à sa charge la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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