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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01044_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00364_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En troisième lieu, il résulte de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme et des articles L. 141-3 et suivants de ce code, qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03423_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
- en application de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, les dispositions du schéma de cohérence territoriale doivent être prises en compte pour la détermination des villages, agglomérations et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01605_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
; - par analogie avec la jurisprudence relative à l’article 1499-0 A du code général des impôts (CGI), l’article 1518 B de ce code doit donc s’appliquer strictement et ne doit pas permettre à l’administration
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03836_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par une délibération du 9 décembre 2014, cette dernière a modifié la limite de la propriété entre la parcelle YT 11 et YT 12 et a réattribué à Mme A l'intégralité de son ancienne parcelle AR 143.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_19DA00503_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L.2111-12 du code général de la propriété des personnes publiques et des articles L.141-3, R.141-4 à R.141-10 du code de la voirie routière : 20.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05462_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, et notamment son article 48 ; - la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, et notamment ses articles 42
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00680_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03072_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1990 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00286_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 9 de la même directive : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03727_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00424_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 600-9 du code de l'urbanisme doit être écartée.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01858_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, la société A Roland, représentée par Me Daguerre, demande à la cour de prononcer sur le fondement de l'article R. 811-17 du code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03025_20240223
23 février 2024
23 février 2024
4 du règlement (UE) et celles combinées de l'article 5 de ce même règlement et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00536_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01626_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
) de mettre à la charge des consorts A et de la SARL La Campagne A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00565_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article 1467 du même code dispose que : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () dont le redevable a disposé
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00486_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
D dans la mesure où elle entre dans le champ d'application non seulement des dispositions des articles L. 142-9 et R. 142-20 du code de la sécurité sociale mais également des dispositions du 3° de l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00368_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 146-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23672_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les
Source officiellePage 34 sur 266